Dossiers législatifs

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I Article 44 quaterdecies nouveau, code général des impôts Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les bénéfices des entreprises provenant d’exploitation peuvent faire l’objet d’un abattement Décret n° 2009-1778 du 30/12/2009
Article 4, I Article 44 quaterdecies nouveau, code général des impôts Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les bénéfices des entreprises provenant d’exploitation peuvent faire l’objet d’un abattement Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009
Article 4, I Article 44 quaterdecies nouveau, code général des impôts Abattements - Obligations déclaratives des entreprises Décret n° 2010-135 du 10/02/2010
Article 5, I Article 1466 F du code général des impôts Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les établissements peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré Décret n° 2009-1778 du 30/12/2009
Article 5, I Article 1466 F du code général des impôts Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les établissements peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009
Article 6, I Article 1388 quinquies, code général des impôts Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les immeubles ou parties d’immeuble peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré Décret n° 2009-1778 du 30/12/2009
Article 6, I Article 1388 quinquies, code général des impôts Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les immeubles ou parties d’immeuble peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009
Article 13 Article L5112‑1, code de la santé publique Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d’usage traditionnel dans les départements et collectivités d’outre-mer Décret n° 2010-415 du 27/04/2010
Article 19 Article 242 sexties, code général des impôts Modalités de transmission d’informations à l'administration fiscale Décret n° 2010-136 du 10/02/2010
Article 24 Aide aux entreprises situées dans les départements d’outre‑mer et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités pour y entrer dans un cycle de production ou exportés vers l’Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités. Décret n° 2010-1687 du 29/12/2010
Article 25, III, 2°, c Article L752‑3‑2, code de la sécurité sociale Exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs au titre de la législation de sécurité sociale : liste des communes de la Guadeloupe et de la Martinique Décret n° 2009-1743 du 29/12/2009
Article 25, III, 2°, c Article L752‑3‑2, code de la sécurité sociale Exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs au titre de la législation de sécurité sociale : liste des communes de la Guadeloupe et de la Martinique Décret n° 2009-1777 du 30/12/2009
Article 26 Montant de l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon Décret n° 2010-89 du 22/01/2010
Article 29 Article 1594 I ter, code général des impôts Bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement pour cession de parts de certaines copropriétés – Critère du plafond du prix de cession au mètre carré Décret n° 2010-319 du 22/03/2010
Article 31, 3° Modalités d’attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer Décret n° 2009-1776 du 30/12/2009
Article 32, IV Plan d’apurement signé entre l’entreprise et les caisses de sécurité sociale - Modalités d’application Décret n° 2009-1654 du 23/12/2009
Article 33, I Article L472‑1‑9, code de la construction et de l’habitation Acquisition par les SAHLM et SACHLM de parts ou actions de SCI, SCPI ou entreprises de construction de logements - Plafond du loyer et des ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous‑locataire Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 35, VII L'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 modifie cet article 35 ; dans sa nouvelle rédaction, cet article ne renvoie plus à un décret d’application. Groupement d’intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d’outre‑mer et à Saint-Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus (transmission de tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, création d'un fichier de données à caractère personnel) LOI n° 2013-922 du 17/10/2013 art 3
Article 38, I, I° Article 199 undecies A, code général des impôts Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Détermination de la surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement Décret n° 2009-1779 du 30/12/2009
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Plafonds de ressources des personnes physiques en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 3° Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Montant plafond des loyers à la charge des personnes physiques en fonction notamment de la localisation du logement Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 5° Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements sous-louée à des personnes physiques sous conditions de ressources Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 5° Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Plafonds de ressources et de loyers pour qu'une une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements puisse être sous-louée Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 6° Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget, correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, I, 7° Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Conditions de cession des logements ou des parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires à des personnes physiques à l’issue d'une période de location Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, II Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements minoré Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 38, II Article 199 undecies C, code général des impôts, VI Réduction d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs Décret n° 2010-58 du 15/01/2010
Article 39 Article 199 undecies C, code général des impôts, XI Réduction d'impôt sur des investissements afférents à des logements : conditions dans lesquelles le plafond de loyer peut être adapté Décret n° 2009-1672 du 28/12/2009
Article 42 Art. L. 371‑5, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles à partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321‑1 à L. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon Décret n° 2009-1625 du 24/12/2009
Article 50, I Modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna Décret n° 2010-1425 du 18/11/2010
Article 50, VI Modalités d’organisation et de fonctionnement des groupements d’intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés Décret n° 2010-1425 du 18/11/2010
Article 50, VI Aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire et limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année Décret n° 2010-1424 du 18/11/2010
Article 50, VIIAbrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 (art 7, 123°) Modalités d’organisation et de fonctionnement des groupements d’intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés
Article 50, IX Article L330‑3‑1, code de l'aviation civile Conditions dans lesquelles les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d’outre‑mer, ou entre deux collectivités territoriales d’outre‑mer, fournissent à l’autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons Publication du décret envisagée en décembre 2009
Article 53, 2° article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, 5° Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’agriculture et de l’outre‑mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l’électricité issu du dernier appel d’offres biomasse national Décret n° 2009-1342 du 29/10/2009
Article 56, I Code monétaire et financier, section 5, article L 711-5 Modification des règles relative au quorum IMDOM Décret n° 2010-39 du 11/01/2010
Article 62, I Article 9, décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime Règles relatives au quorum requis pour la validité des délibérations du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer Décret n° 2010-727 du 29/06/2010
Article 62, I Article 9, décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime Règles relatives au quorum requis pour la validité des délibérations du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer Décret n° 2010-728 du 29/06/2010
Article 62, III Conditions et modalités d’attribution d’autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises à des navires étrangers Décret n° 2009-1039 du 26/08/2009
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