Dossiers législatifs

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Dernière modification: 28 May 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2008La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ont présenté un projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Le projet de loi a pour ambition de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Il est le fruit d'une longue et riche concertation avec les élus et les socio-professionnels. Au titre de l'appui au développement endogène, qui en constitue le premier axe, le projet de loi prévoit la création de zones franches globales d'activités qui permettront de soutenir les secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois durables, choisis par chacun des territoires. Ce soutien se traduira par des exonérations fiscales générales de 50 %, portées à 80 % pour les secteurs reconnus comme prioritaires et dans des zones connaissant des handicaps structurels. Cet effort particulier de l'État en faveur des entreprises s'accompagnera d'une réorientation des dispositifs existants destinés à favoriser l'emploi. Les exonérations de charges sociales patronales seront recentrées sur les bas salaires et les secteurs prioritaires afin d'en accroître l'efficacité. En contrepartie des avantages ainsi accordés, les entreprises devront renforcer leur politique de formation professionnelle. Le deuxième axe du projet de loi vise à résoudre les difficultés du logement outre-mer, en particulier celles rencontrées par les populations les plus fragiles. Pour répondre aux besoins de plus de 60 000 familles dans l'attente d'un logement social outre-mer, le projet de loi prévoit d'ajouter aux crédits budgétaires existants un nouveau mode de financement en permettant aux sociétés anonymes de H.L.M. et aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyers modéré de bénéficier du dispositif de défiscalisation des logements sociaux. Le troisième axe du projet de loi s'attache à renforcer l'égalité entre les territoires. A ce titre, il comporte différentes mesures destinées à réduire la fracture numérique ou à rénover le dispositif d'aide à la continuité territoriale. Ce projet de loi traduit pleinement les engagements du programme présidentiel pour l'outre-mer.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 13 mai 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 13 mai 2009
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2007-1434
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 9 février 2010(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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Assemblée nationale

Documents préparatoires

    Sénat

    Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (CMP)

    Débats parlementaires

      Sénat

      • Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2009:Discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, titre premier A, art 1er A, art additionnels, art 1er
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 mars 2009: Art premier (suite), art additionnel, art 2, art 3, art additionnels, art 4, art additionnels, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art additionnels, art 10, art additionnel, art 11, art additionnels, art 12 (supprimé), art 13, art additionnel, art 14, art 15, art additionnels
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2009: Art additionnels après l'art 15 (suite), art 16, art additionnels, art 17, art 18, art 19, art additionnel, art 20, art additionnels, art 20 bis, art 20 ter, art 22, art additionnels, art 26, art additionnels, art 27, art additionnels, art 29, art additionnels, art 31, art 32, art additionnels, art 33, vote

      Assemblée nationale

        Compte-rendu intégral des séances du 6 avril 2009

        Compte-rendu intégral des séances du 7 avril 2009

        Compte rendu intégral des séances du 8 avril 2009

        • 1ère séance du 8 avril 2009 :Après l'art 3 bis (suite), art 3 ter, art 4, art 4 bis A, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, art 5 A, après l'art 5 A, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter A, art 8, art 9, art 10
        • 2ème séance du 8 avril 2009 :Art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, après l'art 13 ter, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16

        Compte-rendu intégral des séances du 9 avril 2009 :

        • 2ème séance du 9 avril 2009 :après l’art 16, avant l'art 17, art 17, art 18, art 19, après l'art 19, art 10 (précédemment réservé), art 20, art 20 bis A, art 20 bis, art 20 ter, après l'art 20 ter, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, avant l’art 26, art 26, art 26 bis, après l’art 26 bis, art 26 ter, après l’art 26 ter, avant l’art 27A, art 27 A, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 28 bis, après l'art 28 bis, art 28 ter, après l’art 28 ter, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, après l'art 29 quater, art 29 quinquies, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 32, après l'art 32, art 33 et 34, après l'art 34, explications de vote.

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 mai 2009

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