Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Dernière modification: 25 November 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2008La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi pénitentiaire. Ce projet de loi vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il reconnaît en premier lieu un ensemble de droits fondamentaux aux détenus. Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Il donne notamment une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l'accès à l'information et de la santé : il garantit notamment : la domiciliation à l'établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ; le maintien des liens familiaux : l'accueil des familles lors des visites sera amélioré, l'usage du téléphone sera facilité ; le droit au travail : l'exercice d'une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires ; le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ; l'aide aux plus démunis : ceux-ci bénéficieront d'une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d'existence (produits d'hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport). Le projet de loi développe en deuxième lieu les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention provisoire. Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d'emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans attendre d'avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine. Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l'objet de dérogations dans l'attente de l'achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans. Enfin, le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l'intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l'administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L'action de ces personnels sera valorisée, notamment par l'élaboration d'un code de déontologie et la création d'une réserve civile pénitentiaire. Le projet de loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d'ici 2012 et l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 13 octobre 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 mai 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Urgence déclarée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2009: mise en oeuvre de nouvelles procédures, discussion générale, question préalable, discussion des articles : titre préliminaire (avant l'article premier A), art additionnels, art 1er A, art additionnel, art 1er, art. 2.
      • Compte rendu intégral de la séance du 4 mars 2009: discussion des articles (suite) : art 2 bis, art 2 quinquies, art 3, art additionnels, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 6, art additionnel, art 8, art 9, division additionnelle, art additionnels, art 10, art 10 bis, art additionnel, art 11, art 11 bis, art additionnel, art 11 ter, art 11 quater, art 12, art additionnels, art 13, division additionnelle, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2009: discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 14, art 14, art additionnels, art 15, art 15 bis, art additionnels, art 16, art 17, art 18, art 18 bis, art 19, art 19 bis, art additionnel, art 20, art additionnels, art 22, art additionnels, art 23, art additionnel, art 24, art additionnels, art 25, art additionnels, art 27, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2009: discussion des articles (suite) : art 31, art additionnels, art 32, art additionnel, art 33, art additionnel, art 34 A, art 35, art additionnels, art 37, art additionnels, art 43, art 44, art 46, art 47, art 48, art additionnel, art 49, art 50, art 51, art 52, art additionnels, art 53, art 53 bis, art additionnel, art 55, art additionnels, art 58 A, art 58, art 59, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 septembre 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 16 septembre 2009 :

        • 1ère séance du 16 septembre 2009: art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, après l'art 2 quinquies, art 2 sexies, après l'art 2 sexies, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, après l'art 4 quinquies, art 5 à 7, art 7 bis, art 8 et 9, avant l'art 10, art 10.
        • 2ème séance du 16 septembre 2009: art 10 bis, après l'art 10 bis, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater A, art 11 quater, art 12, art 12 bis A, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, après l'art 14.

        Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2009 :

        • 1ère séance du 17 septembre 2009: avant l'art 15, art 15.
        • 2ème séance du 17 septembre 2009: art 15 bis, après l'art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis, art 19, art 19 bis, après l'art 19 bis, avant l'art 20A, art 20A, art 20, après l'art 20, art 20 bis A, art 20 bis, après l'art 20 bis, art 21, après l'art 21, art 22, art 22 bis, après l'art 22 bis, art 22ter A, art 22 ter, art 22 quater, art 22 quinquies, art 22 sexies, avant l'art 23, art 23, après l'art 23, art 24.
        • 3ème séance du 17 septembre 2009: après l'art 24, avant l'art 25, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 29, 30 et 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 33 bis, art 34 A, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43 et 44, art 45, art 46, art 47, après l'art 47, art 48, art 48 bis, art 49A, art 49, art 50, art 51, art 52, art 53, après l'art 53, art 53 bis, art 54, art 55, art 56, art 57, art 57 bis, avant l'art 58A, art 58A, après l'art 58A, art 58, art 59.

        Compte rendu intégral des séances du 22 septembre 2009 :

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2009 :

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