Dossiers législatifs

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Exposé des motifs

EXPOSE DES MOTIFS


Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, le Gouvernement entend promouvoir l'intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise.

I. - Le présent projet de loi a tout d'abord pour objet de promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas encore recours, pour parvenir à doubler entre 2008 et 2012 les montants distribués. La diffusion de l'intéressement demeure trop lente et insuffisante, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où les salariés ne bénéficient par ailleurs pas de la participation obligatoire. Seuls 10 % des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés et 3 % des entreprises de moins de dix salariés étaient couverts par un dispositif d'intéressement en 2006.

Afin d'inciter toutes les entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés, à mettre en place ou améliorer l'intéressement, l'article 1er institue un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi, concluent un accord d'intéressement. Cet avantage fiscal est égal à 20 % de la différence entre le montant des primes dues en application d'un accord d'intéressement et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent. Lorsqu'il s'agit du premier accord, le crédit d'impôt est de 20 % des primes dues au titre de l'exercice.

Pour renforcer l'incitation et favoriser la distribution de revenus dès 2009, le Gouvernement propose deux mesures exceptionnelles en complément. D'une part, la signature d'un avenant à l'accord d'intéressement en cours à la date de publication de la loi pour permettre d'augmenter le volume des primes distribuables, ouvre droit au même crédit d'impôt. D'autre part, une entreprise qui conclut un accord ou un avenant entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009 peut verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1 500 € par salarié, soit le montant moyen d'une prime d'intéressement. Cette prime, exonérée de cotisations de sécurité sociale, entre par ailleurs dans la base de calcul du crédit d'impôt.

Le dispositif est créé pour une durée de six ans, soit deux accords d'intéressement triennaux. Son renouvellement sera décidé en 2014 au vu d'une évaluation détaillée que le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Parce que le Gouvernement veille à suivre la mise en œuvre du crédit d'impôt et la montée en charge de l'intéressement, un premier bilan d'étape sera effectué dès 2010 afin de mesurer la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Si nécessaire, le Gouvernement pourra alors proposer d'instituer une obligation spécifique dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

S'agissant de la participation, l'article 2 met en place la liberté de choix pour le salarié entre la disponibilité immédiate et le blocage de ses droits, pour lui laisser l'initiative d'une mobilisation rapide des sommes correspondantes, dans une logique de pouvoir d'achat à court terme, ou de leur placement dans une logique de pouvoir d'achat différé.

Le projet de loi supprime le principe d'indisponibilité des droits et harmonise le mode de perception de la participation avec celui de l'intéressement. Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d'épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront désormais en obtenir le versement immédiat sur demande dans un court délai suivant la notification des droits. Les sommes ainsi perçues seront assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'image des primes d'intéressement non bloquées sur un plan d'épargne. Cette réforme, qui ne modifie pas la faculté de déblocage anticipé prévue par le code du travail, est applicable aux droits à participation non encore affectés à la date de publication de la présente loi.

II. - Le projet de loi a également pour objet, en son article 3, de moderniser la procédure de fixation du SMIC pour favoriser, à l'avenir, une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales et en assurant une juste rétribution du travail. Il ne modifie ni les critères légaux d'indexation du SMIC, ni le rôle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Cette modernisation passe en premier lieu par la création d'une commission d'experts indépendante à caractère consultatif, la commission du SMIC. Celle-ci aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la CNNC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du SMIC en s'appuyant sur des analyses économiques d'ensemble. Le fonctionnement et la désignation des membres de la commission seront précisés par décret de manière à permettre l'installation rapide de la commission et la remise de son premier rapport avant la revalorisation annuelle de 2009.

En second lieu, le calendrier de la revalorisation annuelle est avancé du 1er juillet au 1er janvier. Le changement de date donnera une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Il prendra effet le 1er janvier 2010 compte tenu des délais nécessaires à la publication de la loi, ce qui signifie que la date de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2009 est maintenue.

III. - Les articles 4 et 5 visent à relancer les négociations salariales par la mise sous condition des allègements généraux de cotisations patronales, qui constituent un effort important de l'Etat vis-à-vis des entreprises.

Cette conditionnalité ne remet pas en cause l'objectif des allègements de cotisations patronales, qui demeure le soutien à l'emploi ciblé sur les bas salaires. Elle vise à favoriser l'attractivité de l'emploi dans la mesure où elle incite à améliorer les conditions de rémunération des salariés par le dialogue social, aux deux niveaux de la branche et de l'entreprise. Dans les branches, les rémunérations sont encadrées par la grille des minima conventionnels : celle-ci s'applique à toutes les entreprises de la branche et sert notamment de référence directe aux entreprises non assujetties à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires. En entreprise, les rémunérations dépendent de l'effectivité de cette obligation, sachant que 25 % des entreprises qui y sont tenues n'engagent actuellement aucune négociation annuelle.

Au niveau de l'entreprise, l'article 4 prévoit un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la NAO sur les salaires lorsque l'entreprise y est assujettie, en raison de la présence d'au moins une section syndicale d'organisation représentative.

Le non-respect de cette obligation pour une année civile donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. Les allègements concernés sont la réduction générale de cotisations patronales et cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction générale dans certaines zones territoriales : création d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les départements d'outre-mer.

La conditionnalité entre en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire que le respect de la NAO sur les salaires sera pris en compte à partir de l'année civile 2009. Un bilan d'application est prévu dans le cadre du rapport au Parlement mentionné à l'article 5.

L'article 5 aménage le barème de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur pour prendre en compte le premier niveau de la grille salariale de branche, calculé sur la base de la durée légale du travail, applicable à l'entreprise.

Le barème de la réduction générale de cotisations patronales ne sera désormais plus fondé sur le SMIC mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche. Toutefois, lorsque le premier niveau de la grille salariale sera égal ou supérieur au SMIC, les allègements continueront d'être calculés avec le SMIC pour référence.

Dans ces conditions, le coefficient de la réduction prendra en compte, soit le premier niveau de la grille salariale de branche lorsqu'il sera inférieur au SMIC, soit le SMIC dans le cas contraire. Ce coefficient variera ainsi selon l'évolution des salaires minima conventionnels, en fonction du déroulement des négociations de branche et des calendriers d'entrée en vigueur des accords salariaux. Pour permettre aux entreprises de conserver le plein avantage de la réduction de cotisations patronales, les branches seront donc incitées à réajuster régulièrement leurs grilles salariales pour les porter à un niveau au moins égal au SMIC.

L'avancement du calendrier de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier, prévu à l'article 3 du projet de loi, garantira en outre une lisibilité suffisante aux négociateurs de branche pour procéder à ce réajustement. Le premier niveau de la grille salariale sera réputé égal au SMIC lorsque ce niveau a été atteint au moins une fois au cours des deux dernières années civiles.

Ce dispositif entrera en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au II de l'article 5 et au plus tard au 1er janvier 2011.

Dès son application, le dispositif de conditionnalité fondé sur la grille salariale de branche sera cumulatif avec celui de l'article 4 qui sera déjà en vigueur au niveau des entreprises.

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