Dossiers législatifs

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Exposé des motifs

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a autorisé dans son article 73 le Gouvernement à prendre par ordonnance trois séries de mesures visant à harmoniser et à alléger certaines procédures concernant les professions de santé.

L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions a ainsi :

- simplifié l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l'exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;

- harmonisé les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique ;

- simplifié les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social, de remplacement des professionnels de santé, et de création ou de changement d'exploitant des pharmacies.

La loi du 9 décembre 2004 précitée indique dans son article 92 que pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 26 août 2005 et d'en compléter ou d'en rectifier certaines dispositions.

L'article 1er est l'article de ratification.

L'article 2 introduit la possibilité d'élire les conseillers départementaux des ordres des professions médicales par voie électronique.

L'article 3 permet la participation du conseiller national aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont il est issu.

À l'article 4 l'indication limitative des personnes susceptibles de déposer un recours à l'encontre des élections aux conseils de l'ordre est supprimée, le droit de recours étant ouvert à toute personne ayant intérêt à agir.

L'article 5 prend en compte la création du conseil régional de l'ordre des médecins en Corse qui a pour conséquence d'ajouter un membre au conseil national, chaque conseil régional élisant un conseiller national.

L'article 6 rectifie une erreur matérielle.

L'article 7 rend applicables les dispositions pénales relatives à l'exercice illégal et à l'usurpation de titre de la profession de diététicien introduites par l'ordonnance du 26 août 2005 en définissant l'exercice et en créant un diplôme d'Etat relatif à cette profession. Il limite dans le temps la validité des diplômes requis pour exercer la profession de diététicien jusqu'à la publication de l'acte réglementaire qui déterminera leur nouveau programme de formation.

L'article 8 fixe aux diététiciens en exercice un délai de trois mois pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement sur les listes départementales mentionnées à l'article 7.

L'article 9 rectifie des erreurs matérielles concernant l'applicabilité de certaines dispositions de l'ordonnance à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna.

L'article 10 abroge l'obligation d'inscription des masseurs - kinésithérapeutes et des pédicures-podologues exerçant à titre libéral au tableau du conseil interprofessionnel figurant à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, cette disposition étant contradictoire avec l'inscription aux tableaux des ordres professionnels mis en place.

Retourner en haut de la page