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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités

Dernière modification: 29 May 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2008La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. Cette ordonnance a adapté les titres II et III de la loi du 10 août 2007 à l'université des Antilles et de la Guyane pour tenir compte de la situation de cette université qui correspond à trois régions, trois départements et trois rectorats (la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique). Afin d'assurer une juste représentation, elle a réparti les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire à égalité entre trois secteurs correspondant à chaque région d'outre-mer. Elle a prévu la désignation d'un vice-président parmi les représentants des enseignants-chercheurs élus au titre de chaque région, et mis en place, pour chaque région, un conseil consultatif qui sera saisi par le président de l'université des questions propres aux sites de l'université implantés dans cette région. L'ordonnance a également prévu, pour chaque région, l'élection par le conseil des études et de la vie universitaire d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante, ainsi que la mise en place d'un comité technique paritaire spécial.

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