Dossiers législatifs

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Dernière modification: 20 August 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 16 avril 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2008Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail. 1.- La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du Gouvernement qui en a fait un des piliers de ses réformes en matière de droit du travail. Il s'agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations professionnelles, qui doit permettre d'adapter le code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l'accord collectif. Invités à négocier sur ces questions par deux documents d'orientation adressés par le Gouvernement les 18 juin et 26 décembre 2007, les partenaires sociaux ont élaboré une « Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril dernier par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Préparé sur la base de cette position commune, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l'audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La représentativité émanera ainsi de l'entreprise et remontera jusqu'au plan national interprofessionnel. Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'opposition d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix. Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d'employeurs ou syndicats de salariés. 2.- S'agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l'espace de la négociation d'entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables, dans la lignée des questions soulevées par le document d'orientation adressé le 26 décembre 2007. Il prévoit ainsi qu'un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l'aménagement du temps de travail.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008
  • Petite loi (22 juillet 2008)
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 23 juillet 2008
  • Projet de loi adopté par le Sénat en CMP le 23 juillet 2008

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        • Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2008:Discussion des articles (suite), article 7, article 8, article 9, article 12, article additionnel, article 15 bis, articles additionnels, article 16, commission mixte paritaire (candidatures), rappels au règlement, discussion des articles (suite), article 16 (suite), discussion des articles (suite), article 17, commission mixte paritaire (nominations)
        • Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2008:Discussion des articles (suite), article 18, articles additionnels, article 19, article 20, article 21, article 22, article 23, articles additionnels, interventions sur l'ensemble

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2008 :

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