Dossiers législatifs

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre III, chapitre Ier, article 42 Loi de 1906 sur les distributions d'électricité Dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités, liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter Décret n° 2011-1697 du 1/12/2011
Titre III, chapitre Ier, article 42 Loi de 1906 sur les distributions d'électricité Dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités, liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter Décret n° 2013-1162 du 14/12/2013
Titre V, article 50 Critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d’expertise des associations et fondations œuvrant pour l’environnement pour bénéficier d’un régime nouveau de droits et obligations Décret n° 2011-832 du 12/07/2011
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