Dossiers législatifs

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Dernière modification: 06 August 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2008Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ce projet de loi traduit en objectifs législatifs les conclusions du Grenelle de l'environnement. Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de l'environnement avait associé des représentants des collectivités et des élus, des associations de défense de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État à la définition d'un programme d'action permettant d'engager la mutation environnementale de notre économie et de notre société dans le sens du développement durable. Cette méthode inédite de concertation entre toutes les parties concernées a permis de faire émerger de nombreux consensus, même sur des sujets réputés difficiles, comme les OGM, et de définir une feuille de route. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre dans son intégralité les conclusions du Grenelle de l'environnement. Des résultats tangibles ont déjà été apportés : un système de bonus-malus a été instauré en janvier dernier pour inciter à l'achat de voitures peu polluantes ; une fondation de coopération scientifique pour la biodiversité a été créée en février ; le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les OGM en mai dernier. Ce projet de loi de programme s'inscrit dans la continuité de ce processus : en ce qui concerne le bâtiment, il prévoit de nouvelles normes d'isolation sur le neuf et lance, pour la première fois dans notre pays, un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l'objectif de réduire les consommations énergétiques de 38 % d'ici 2020. Les dépenses énergétiques des familles les plus modestes ont augmenté de 15 % entre 2000 et 2005. La rénovation thermique du parc de logements sociaux permettra de réaliser un gain moyen de 260 euros par an par famille sur les factures de chauffage et d'électricité ; dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit des mesures en faveur du rail, avec le lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et la mise en place d'un soutien de l'État à la construction de transports urbains collectifs en site propre. Il prévoit également l'instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes ; dans le domaine de la recherche, il est prévu un accroissement des moyens de 1 milliard d'euros d'ici 2012. Ces crédits permettront de financer un fonds de démonstrateurs industriels, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables ; dans le domaine de la biodiversité, est annoncée la mise en place d'une « trame verte », pour rétablir les continuités écologiques ; pour l'agriculture biologique, l'objectif retenu est d'augmenter la part du bio à 6 % des surfaces cultivées en 2013 et 20 % en 2020, contre 2 % actuellement. Au total, ce projet de loi prend en compte le passage à une ère de rareté et de hausse des prix des ressources naturelles et énergétiques. Les mesures qui sont annoncées visent à alléger les besoins en eau, en matières premières et en énergie pour rendre notre croissance plus durable.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008 :
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2009
  • Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale
  • Projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat le 1er juillet 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2009
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 août 2011(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2008 :

        Compte intégral des séances du 13 octobre 2008 :

        Compte intégral des séances du 14 octobre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 16 octobre 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2008 :

        • 1ère séance du 17 octobre 2008 :Art 19 (précédemment réservé), avant l'art 20 (amendements précédemment réservés), art 20 (précédemment réservé), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), art 23 (précédemment réservé), après l'art 23 (précédemment réservé), avant l'art 24 (précédemment réservé), art 24 (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), après l'art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), après l'art 27 (amendements précédemment réservés), avant l'art 28 (amendements précédemment réservés), art 28 (précédemment réservé), après l'art 28 (amendements précédemment réservés)
        • 2ème séance du 17 octobre 2008 :Article 29 (précédemment réservé), Après l’article 29 (amendement précédemment réservé), Article 30 (précédemment réservé), Article 31 (précédemment réservé), Article 32 (précédemment réservé), Article 33 (précédemment réservé), Article 34(précédemment réservé), Article 35 (précédemment réservé), Article 36 (précédemment réservé), Après l’article 36 (amendements précédemment réservés), Article 37 (précédemment réservé), Après l’article 37 (amendements précédemment réservés), Article 38 (précédemment réservé), Article 39 (précédemment réservé), Article 40 (précédemment réservé), Article 41 (précédemment réservé), Après l’article 41 (amendements précédemment réservés), Article 42 (précédemment réservé), Après l’article 42 (amendements précédemment réservés), Avant l’article 43 (amendement précédemment réservé), Article 43 (précédemment réservé), Après l’article 43 (amendement précédemment réservé), Article 44 (précédemment réservé), Après l’article 44 (amendement précédemment réservé), Article 45 (précédemment réservé), Article 46 (précédemment réservé), Article 47 (précédemment réservé), Article 48 (précédemment réservé), Après l’article 48 (amendements précédemment réservés)

        Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2008 :

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 10 juin 2009 :

          Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2009 :

          Compte rendu intégral de la séance unique du 15 juin 2009 :

          Compte rendu intégral des séances du 17 juin 2009 :

          Sénat (Deuxième lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2009 :Discussion générale, art 5 (non modifié), art 10, art 12 (non modifié), art 15 bis (non modifié), art 17, art 18, art 19 (non modifié), art 26, art 34, art 37 (non modifié), art 41, art 42, art 43 (non modifié), art 44, art 45, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2009 :

            Sénat (CMP)

            Retourner en haut de la page