Dossiers législatifs

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Exposé des motifs

La loi reconnaît aux agents de la fonction publique la liberté de cesser leur travail lorsqu'un désaccord les oppose à leur employeur et que les modalités de préavis relatives à l'application du droit de grève ont été respectées. Pour autant, la liberté reconnue à chaque salarié de cesser provisoirement son activité professionnelle doit être respectée au même titre que la liberté de ceux qui souhaitent continuer à travailler.

Tel n'est pourtant pas le cas lorsque l'intensité ou la fréquence des mouvements de grève dans l'éducation nationale conduit à l'interruption des enseignements et, partant, de l'accueil des élèves, contraignant ainsi de nombreux parents à assurer eux-mêmes la garde des plus jeunes de leurs enfants. En proposant d'instaurer par la loi un droit à l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires, y compris en cas de grève, le Président de la République a voulu concilier l'expression de ces deux libertés, la liberté de travailler et la liberté de faire grève.

Le présent projet de loi pose le principe de ce nouveau droit à l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques. En cas de grève importante, sa mise en œuvre est confiée aux communes qui recevront un financement de l'Etat, ce dernier assurant lui-même l'accueil des enfants le reste du temps.

Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, le projet de loi instaure une déclaration d'intention de grève qui devra être signifiée, par les enseignants, dans les quarante-huit heures au plus tard qui précèdent le déclenchement d'une grève. Le projet de loi crée par ailleurs un mécanisme de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d'éviter le recours à la grève par la réalisation d'un accord entre les parties.

L'article 1er crée au titre III du livre premier du code de l'éducation un chapitre III consacré à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires. A cet effet, l'intitulé du titre III relatif à l'obligation scolaire et à la gratuité est modifié.

L'article 2, après avoir posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes, prévoit que dans le cas où les cours ne peuvent lui être dispensés, il doit bénéficier d'un service d'accueil.

A l'article 3 du projet de loi, le I de l'article L. 133-2 du code de l'éducation institue, afin de limiter les risques de grève affectant les écoles publique, une procédure de prévention des conflits concernant les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans ces écoles en créant une obligation de négociation pour les organisations syndicales représentatives de ces personnels.

Son II prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les contours de cette procédure de prévention des conflits : notification à l'Etat des motifs qui pourraient justifier le dépôt d'un préavis de grève, convocation des organisations syndicales représentatives dans un délai de trois jours au plus, période de négociation préalable ne pouvant excéder huit jours et élaboration d'un relevé de conclusions de la négociation préalable qui devra être communiqué aux enseignants du premier degré.

Son III vise à interdire la pratique dite des « préavis glissants ».

L'article 4 institue un service d'accueil des élèves des écoles publiques en cas de grève.

L'article 5 précise les conditions dans lesquelles ce service d'accueil est organisé par la commune. Ainsi, aux fins de permettre l'organisation du service, les personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques doivent faire part de leur intention de participer à une grève quarante huit heures à l'avance. Cette information est donnée à l'autorité administrative dont elles relèvent, laquelle communique sans délai au maire le nombre, par école, de personnes exerçant dans la commune et ayant fait cette déclaration. La commune met en place le service d'accueil pendant le temps scolaire obligatoire lorsqu'au moins dix pour cent des personnes enseignant dans les écoles publiques de la commune ont déclaré leur intention de participer à la grève.

L'article 6 prévoit les garanties propres à assurer, pour les personnes auxquelles l'obligation de déclaration préalable est imposée, le respect de leur droit à la vie privée.

L'article 7 permet à la commune d'organiser l'accueil dans les locaux scolaires, dans des conditions dérogatoires à celles prévues par les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l'éducation relatifs à l'utilisation des locaux scolaires par le maire.

L'article 8 prévoit que l'Etat verse une contribution financière aux communes au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l'accueil des élèves. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis. Un décret en précisera le montant et les modalités de versement.

L'article 9 permet aux communes de confier, par convention, l'organisation et la mise en place du service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale.

L'article 10 prévoit que les articles du code de l'éducation créés par les articles 2 et 4 à 9 du présent projet de loi entrent en vigueur dès la publication du décret fixant le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l'Etat.

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