Dossiers législatifs

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Code de l'éducation, article L 133-2 Procédure de prévention des conflits : négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales Décret n° 2008-1246 du 1/12/2008
Article 9 Code de l'éducation, article L 133-8 Montant et modalités de versement d'une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil Décret n° 2008-901 du 4/09/2008
Article 13 Code de l'éducation, article L 133-12 Montant et modalités de versement d'une compensation financière à chaque organisme de gestion d’écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil Décret n° 2008-901 du 4/09/2008
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