Dossiers législatifs

Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

Dernière modification: 04 August 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 19 mars 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2008La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le chômage l'une des priorités de son action. L'objectif qu'il s'est fixé, consistant à réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012, passe par une progression du nombre des créations d'emploi et une amélioration du fonctionnement du marché du travail. Pour atteindre cet objectif, il faut utiliser l'ensemble des leviers de réforme : rénovation de l'offre de service du nouvel opérateur qui sera issu de la fusion de l'ANPE et des Assédic, conclusion d'une nouvelle convention d'assurance chômage, réforme de la formation professionnelle, mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, élaboré après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, constitue l'un de ces leviers. Les droits et devoirs qu'il institue sont fondés sur des principes clairs : un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ; une approche personnalisée, le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposant sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré conjointement par le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi ; une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ; une plus grande équité, par la définition de l'offre raisonnable d'emploi sur la base de critères objectifs. Le demandeur d'emploi s'engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage ; le salaire de l'emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l'allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum ; d'un point de vue géographique, après six mois de chômage, l'offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d'au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L'existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale. Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2008

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    Sénat

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    Débats parlementaires

      Sénat

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2008:

        Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2008:

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compre rendu intégral des séances du 23 juillet 2008 :

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