Dossiers législatifs

LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi constitue, après l'adoption de la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le deuxième « volet » de l'adaptation de notre législation interne à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale.

Si, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, la convention internationale n'oblige pas les États qui y sont Parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des infractions qui relèvent de la compétence de la Cour, les États considérés ont néanmoins intérêt, afin à la fois d'éviter que la juridiction internationale ne se trouve compétente du fait de la carence de la législation pénale interne et de donner toute sa portée au « principe de complémentarité » énoncé à l'article 1er du traité, à disposer de l'arsenal législatif permettant, le cas échéant, de punir les comportements prohibés par la convention de Rome.

Tel est, au demeurant, le choix fait par le Gouvernement français.

Le projet de loi est articulé, pour l'essentiel, autour des points suivants :

L'article 1er du projet de loi insère un nouvel article 211-2 dans le code pénal permettant, conformément aux prévisions de l'article 25, paragraphe 3 e de la convention de Rome, d'exercer des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque l'incitation a été suivie d'effet aussi bien que lorsqu'elle ne l'a pas été.

Son article 2 modifie l'article 212-1 du code pénal, afin notamment d'englober certains comportements visés par l'article 7 de la convention de Rome et qui, en l'état actuel de notre droit interne, ne sont pas expressément qualifiés par l'article 212-1 comme constituant des crimes contre l'humanité.

L'article 3 permet, s'agissant des crimes contre l'humanité, de tenir compte des prescriptions relatives à la complicité telles que celles-ci sont définies au paragraphe 3 de l'article 25 et aux a et b de l'article 28 de la convention de Rome.

Les articles 4 à 6 du projet de loi visent à permettre de respecter les stipulations de l'article 70, paragraphe 4 a de la convention de Rome relatives aux atteintes à l'administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un ressortissant d'un État Partie ou sur le territoire de cet État.

L'article 7 vise à incorporer en droit interne les stipulations de l'article 8 de la convention de Rome qui a trait aux « crimes de guerre ».

Afin à la fois de souligner la réprobation que ces comportements soulèvent de la part du législateur et accroître la « visibilité » juridique en la matière, les incriminations y afférentes, au nombre d'une trentaine, ont été regroupées dans un livre IV bis du code pénal, spécialement créé à cet effet.

Par ailleurs, les infractions considérées pouvant revêtir, en fonction de leur gravité, une qualification criminelle ou délictuelle, il a paru juridiquement plus adapté de les regrouper dans ledit code sous l'appellation de « crimes et délits de guerre ».

Dans le souci d'être en adéquation avec la déclaration interprétative faite par notre pays, lors du dépôt de son instrument de ratification afférent à la convention de Rome, selon laquelle « les dispositions de l'article 8 du statut [...] concernent exclusivement les armements classiques et ne sauraient ni réglementer ni interdire l'emploi éventuel de l'arme nucléaire ni porter préjudice aux autres règles du droit international applicables à d'autres armes, nécessaires à l'exercice par la France de son droit naturel de légitime défense ... », le projet de loi dispose que le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie, n'est pas constitutif d'une infraction visée par le nouveau livre IV bis du code pénal (cf. futur article 462-11 du même code).

Dans le même ordre d'idées, afin de se conformer aux stipulations de l'article 33 et à celles du paragraphe 1 c de l'article 31 de la convention de Rome, le projet de loi prévoit respectivement aux futurs articles 462-8, deuxième alinéa, et 462-9 du code pénal, des causes d'irresponsabilité pénale susceptibles d'être retenues, dans certaines conditions déterminées, en matière de crimes ou de délits de guerre.

De même, afin de trouver un compromis entre la nécessité de ne pas « banaliser » en droit français la règle de l'imprescriptibilité de l'action publique à des infractions autres que les crimes contre l'humanité et l'intérêt de limiter au maximum les cas où la Cour pénale internationale pourrait se trouver saisie du seul fait de l'application des règles internes en matière de prescription, le projet de loi prévoit que la durée de prescription de l'action publique des crimes et des délits de guerre sera de trente ou de vingt ans selon que l'infraction considérée revêt en droit français une qualification criminelle ou délictuelle (cf. futur article 462-10 du code pénal).

Enfin, l'article 9 du projet de loi rend les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

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