Dossiers législatifs

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Article L222-15, 2° code du sport Conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L222-7 du code du sport Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
Article 1 Article L222-15, 2° code du sport Modalités de déclaration à la fédération délégataire compétente, des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
Article 1 Article L222-22, code du sport Modalités d'application des articles L222-7, L222-8 et L222-15 à L222-19 du code du sport Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
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