Dossiers législatifs

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Dernière modification: 18 June 2008

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat

      Assemblée nationale

        Compre rendu intégral des séances du 6 mai 2008 :

        • 2ème séance du 6 mai 2008 : Question préalable, discussion générale, art 1er, art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 4 à 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 à 19

        Sénat (deuxième lecture)

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