Dossiers législatifs

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Code de commerce, article 236-27 Conditions de mise à disposition du rapport établit par l'organe de gestion, d’administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière, aux délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes Décret n° 2009-11 du 5/01/2009
Article 1 Code de commerce, article 236-27 Délai de transmission de l’avis du comité d’entreprise consulté en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, ou, à défaut, de l’avis des délégués du personnel pour être annexé au rapport à remettre aux délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes Décret n° 2009-11 du 5/01/2009
Article 1 Code de commerce, article 236-29 Délai de délivrance de l'attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l’opération est immatriculée, après avoir procédé à la vérification prévue à l’article L. 236-6, Décret n° 2009-11 du 5/01/2009
Article 1 Code de commerce, article 236-30 Délai de contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion par un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, Décret n° 2009-11 du 5/01/2009
Article 3 Code du travail, article 2371-5 Détermination de la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l’inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière Décret n° 2008-1116 du 31/10/2008
Article 3 Code du travail, article 2371-5 Détermination de la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l’inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière Décret n° 2008-1117 du 31/10/2008
Article 13 Article 26-4, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Délai de contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion par un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-7, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Modalités de publicité du projet de transformation établi par la société et déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative est immatriculée en cas de transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-7, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Modalités d'approbation de la transformation de la société coopérative en société coopérative européenne par les porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités de l’article 11 bis de la présente loi, par les titulaires de certificats coopératifs d’investissement et par les titulaires de certificats coopératifs d’associés Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-9, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Modalités de publicité du projet de transfert de siège dans un autre État membre, déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-11, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Conditions de rachat des titres assurant l’égalité entre les titulaires en cas d’opposition des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou des titulaires de certificats coopératifs d’associés Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-12, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Modalités de publicité de l’offre de remboursement et délai au terme duquel les obligataires qui n’ont pas demandé le remboursement conservent leur qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert. Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-13, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Délai durant lequel les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-22, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Durée maximale de nomination d'un membre du conseil de surveillance par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein du directoire Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-13, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Publicité de la décision judiciaire définitive prononçant la dissolution d’une société coopérative européenne Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-38, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Publicité du projet de transformation en société coopérative déposé par la société au greffe du tribunal du siège de cette même société Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 13 Article 26-40, II, loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Modalités d'approbation du projet de transformation par les porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités prévues à l’article 11 bis, par l’assemblée des titulaires de certificats coopératifs d’investissement et par les titulaires de certificats coopératifs d’associés Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 21 Code rural, article L 524-6-5 Conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole Décret n° 2009-767 du 22/06/2009
Article 31 Code de commerce, article L 743-14 Dépôt des sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts consignations (Outre-mer) Décret n° 2009-768 du 23/06/2009
Retourner en haut de la page