Dossiers législatifs

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Dernière modification: 03 July 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2007La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres États membres de la Communauté européenne. Il s'agit d'une avancée importante pour les acteurs économiques qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d'entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles. Le projet de loi modifie également les règles qui s'appliquent aux sociétés coopératives afin de leur permettre d'adopter le statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendants. Ce secteur regroupe 21 000 entreprises en France, soit 700 000 salariés et 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le nouveau statut permettra aux coopératives d'entreprises d'être reconnues dans l'ensemble des États de l'Union européenne et de dynamiser leur activité. De nombreuses coopératives françaises ont déjà pour projet d'adopter ce nouveau statut. Le projet de loi améliore enfin la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes. Les actionnaires devront ainsi être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place au sein de la société.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
  • Petite loi (3 juin 2008)
  • Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 mars 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2008 :

        • 2ème séance du 6 mai 2008 : Art 2 à 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6 à 19, après l'art 19, art 20 à 22, après l'art 22, art 23 à 25, après l'art 25, avant l'art 26, art 26, explications de vote

        Sénat (Urgence déclarée)

        • Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2008:Discussion générale, discussion des articles, article premier, article 5, article 5 bis, article 10, article 15, articles additionnels, article 23, article 24, articles additionnels, article 26, vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (Deuxième lecture)

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