Dossiers législatifs

LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Dernière modification: 07 July 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2008Le secrétaire d'État chargé des transports a présenté un projet de loi portant réforme portuaire. Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté de relance des grands ports français, annoncée dès juin 2007 par le Président de la République, afin d'améliorer leur performance et leur compétitivité. En effet, alors que le commerce mondial est en pleine croissance et que la France dispose de trois façades maritimes, les ports français perdent régulièrement des parts de marché. Les implantations logistiques et industrielles liées à l'activité portuaire, fortement créatrices d'emplois et de valeur ajoutée, se développent beaucoup moins dans les ports français que chez nos voisins européens. La relance des ports français est donc un enjeu économique et social majeur. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a engagé le 15 janvier dernier, avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, une large concertation qui a débouché sur un projet de loi portant réforme portuaire. Celui-ci s'articule autour de quatre axes : les missions des grands ports maritimes, qui demeurent des établissements publics de l'État, sont recentrées sur les activités régaliennes (sécurité, sûreté et police portuaire) et sur les fonctions d'aménageur du domaine portuaire. Les grands ports maritimes assurent en outre la gestion des interfaces avec les modes de desserte terrestres et mettent en œuvre la politique multimodale de transport de fret décidée par le Gouvernement ; l'organisation de la manutention portuaire est simplifiée et rationalisée. Sur le modèle des principaux ports européens, des opérateurs intégrés de terminaux sont responsables de l'ensemble des opérations de manutention. Les grands ports maritimes cessent, sauf cas exceptionnels, de détenir ou d'exploiter des outillages de manutention et les transfèrent à ces opérateurs. Les contrats de travail des salariés affectés à ces activités sont également transférés aux opérateurs, selon des modalités garantissant les droits des salariés. Elles pourront être précisées par un accord que les partenaires sociaux sont invités à conclure avant le 1er novembre 2008 ; la gouvernance des grands ports maritimes est modernisée : le projet de loi institue un conseil de surveillance, au sein duquel la représentation des collectivités territoriales est accrue, qui délibère sur le projet stratégique du port ; il crée également un directoire, chargé de la direction de l'établissement, et un conseil de développement, organisme à compétence consultative, qui associe l'ensemble des acteurs locaux concernés par le fonctionnement du port ; la coordination entre ports d'une même façade ou d'un même axe fluvial est organisée pour mettre en cohérence leurs politiques commerciales et permettre une meilleure gestion des investissements. Ce projet de loi laisse une large place à la négociation pour définir les modalités de sa mise en œuvre et donne une forte capacité d'initiative à chaque port pour définir, dans le cadre de son projet stratégique et en concertation avec les différents acteurs, les conditions du développement de son activité. Pour accélérer cette relance des ports français, l'État doublera, entre 2009 et 2013, la contribution qu'il s'est engagé à apporter aux investissements portuaires dans les contrats de projets État-régions. Sa contribution à l'entretien des accès maritimes des ports sera augmentée pendant la même période afin de couvrir la totalité des dépenses engagées.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 21 mai 2008
  • Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2008
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 mars 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        • Séance unique du 18 juin 2008 : Article premier (suite), art 2 A à 2, art 3 et 4, après l'art 4, art 5 à 10, après l'art 10, art 11 et 11 bis, art 12, art 12 bis et 13, après l'art 13

        Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2008:

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