Dossiers législatifs

LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Dernière modification: 29 October 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2008Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Ce projet de loi a pour objectif principal de mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable. Ces procédures seront désormais plus courtes et, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, distingueront les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement des comptables : désormais toute procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. La publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé. Dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision (provisoire puis définitive) sera supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement. S'il n'y a pas ouverture d'une instance contentieuse, la décharge sera donnée au comptable par une simple ordonnance. L'ordonnateur pourra faire opposition dans un délai d'un mois. Le projet de loi renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes, d'une part en supprimant la disposition législative autorisant le ministre à remettre gracieusement les amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes, d'autre part, en rehaussant le plafond du montant des amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production de leurs comptes.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 2008
  • Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2008
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 décembre 2011(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 10 avril 2008 :

        • - 1ère séance du 10 avril 2008 : Discussion générale, avant l'art premlier, art premier à 6, art 7 à 9, après l'art 9, art 10 à 16, après l'art 16, art 17 à 20, art 21 à 25, art 26 et 27, art 28 et 29, après l'art 29, art 30, art 31, titre, seconde délibération, art 11, art 21, explications de vote

        Sénat

        Assemblée nationale (Deuxième lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2008 :

          Sénat (Deuxième lecture)

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