Dossiers législatifs

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Code du travail, article L 1237-14 Désignation du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle comme autorité administrative compétente pour examiner la demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail Décret n° 2008-715 du 18/07/2008
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