Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Projet de loi

Article 1 er

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° L'article 2 devient l'article 3 ;

2° Après l'article 1 er , il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2 . - Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général.

« Il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations le justifient.

« Est considérée comme journaliste, au sens du premier alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public. »

Article 2

L'article 56-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 56-2. - Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, d'une agence de presse, ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat.


« Celui-ci veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, notamment en ne portant pas atteinte de façon disproportionnée au regard de la nature et de la gravité de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources et qu'elles ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas de retard injustifiés à la diffusion de l'information.

« La personne présente lors de la perquisition en application des dispositions de l'article 57 peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard des alinéas précédents. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

« A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

« Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. »

Article 3

I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 326 du même code, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. »

II. - L'article 437 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. »

Article 4

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.

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