Dossiers législatifs

LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Dernière modification: 25 February 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2002 :

        • 1ère séance du 10 décembre 2002: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après art 8, art 10, titre), vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

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