Dossiers législatifs

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7, Article 7 III, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Seuil en deçà duquel la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Décret n° 2009-243 du 2/03/2009
Article 8, 3° Article 8, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Définition des petites et moyennes entreprises Décret n° 2009-245 du 2/03/2009
Article 9, 1° Article 9, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Conditions dans lesquelles un contrat de partenariat peut être signé par l'Etat ou un établissement public doté d'un comptable public après accord de l’autorité administrative Décret n° 2009-242 du 2/03/2009
Article 9, 2° Article 9, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Communication des contrats de partenariat signés et de leurs annexes à l’autorité administrative Décret n° 2009-243 du 2/03/2009
Article 11, 3°, b Article 11, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 Délai de paiement du cautionnement auprès d’un organisme financier Décret n° 2009-243 du 2/03/2009
Article 25 Code général des collectivités territoriales, article L 1414-8-1 Seuil en deçà duquel la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence. Décret n° 2009-244 du 2/03/2009
Article 26, 3° Code général des collectivités territoriales, article L 1414-9 Définition des petites et moyennes entreprises Décret n° 2009-245 du 2/03/2009
Article 27, 2° Code général des collectivités territoriales, article L 1414-10 Communication des contrats de partenariat et de leurs annexes à l’autorité administrative Décret n° 2009-244 du 2/03/2009
Article 29, 3°, b Code général des collectivités territoriales, article L 1414-12 Délai de paiement du cautionnement auprès d’un organisme financier Décret n° 2009-244 du 2/03/2009
Article 32 Code général des collectivités territoriales, article L 1414-14 Contenu du rapport annuel sur le suivi de l’exécution du contrat Décret n° 2009-242 du 2/03/2009
Article 38, II Code général des collectivités territoriales, article L 1615-13 Seuil du bail emphytéotique en deçà duquel la collectivité territoriale ou l'établissement public signataire bénéficie d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2009-244 du 2/03/2009
Article 48 Montant du loyer à partir duquel tout projet de bail présenté par l’État ou par un établissement public de l’État, conclu dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat Décret n° 2009-242 du 2/03/2009
Article 48 Conditions de saisine pour avis des organismes experts visés à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 Décret n° 2009-244 du 2/03/2009
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