Dossiers législatifs

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Dernière modification: 28 July 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 13 mars 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 février 2008La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004. Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception. Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat. Jusqu'à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l'urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat : a) lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins. b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2012), dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant : aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ; aux besoins de conception, de construction, d'aménagement, d'entretien et de maintenance d'immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d'aménagement d'infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information au ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux besoins de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires ; aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ; aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ; aux besoins de la santé précisés à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ; aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics. Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics. Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l'administration se dote d'équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.
  • Petite loi (1er avril 2008)
  • Projet de loi modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2008
  • Petite loi
  • Décision n° 2008-567 DC du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2008 :

        Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2008:

        • 1ère séance du 26 juin 2008:article 2 (suite), article 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, après l'article 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 22 bis, art 22 ter, art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, article 26, art 27, après l'article 27, article 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, art 29, après l'art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 31 bis, art 31 ter, après l'art 31 ter, art 31 quater, après l'art 31 quater, article 32, seconde délibération, explications de vote

        Sénat (Deuxième lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 9 juillet 2008 :Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles, art 1er, art 2, art 5, art 7, art 8 bis, art 9, art 11, art 15, art 16, art 19, art 25, art 28 bis, art 31 quinquies, art 32, explications de vote
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