Dossiers législatifs

LOI n° 2008- 491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Code de la route, article L 321-1-1 Conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au premier alinéa, dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels Décret n° 2009-911 du 27/07/2009
Article 2 Code de la route, article L 321-1-1 Conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique Décret n° 2009-719 du 17/06/2009
Article 2 Code de la route, article L 321-1-1 Conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au deuxième alinéa peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles Décret n° 2009-804 du 26/06/2009
Article 3 Code de la route, article L 321-1-2 Déclaration et identification des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 Décret n° 2008-1455 du 30/12/2008
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