Dossiers législatifs

LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Exposé des motifs

-----

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet constitue la traduction législative des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement. Il vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat. Ses dispositions s'inscrivent dans le long terme (15 ans) et s'articulent autour de trois idées fortes :

1° Encourager la création d'emploi , afin que les économies ultramarines soient en mesure d'offrir, notamment aux jeunes, de vrais emplois durables. Dans la continuité de l'effort engagé depuis 1994, il est proposé un allégement renforcé de charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas. Par ailleurs, le texte prévoit des incitations à l'embauche en entreprise des jeunes, notamment ceux dont les contrats « emplois-jeunes » arrivent à expiration, et des bénéficiaires du RMI. Pour ces derniers, il s'agit de promouvoir une logique d'insertion par l'emploi, ouvrant droit à un revenu d'activité, véritable salaire se substituant à l'allocation du RMI de moindre montant.

2° Favoriser la relance de l'investissement privé , grâce à un dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement l'initiative. Le texte, qui introduit plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'ils sont nécessaires, vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de tenir leur place dans le développement économique et social de l'outre-mer.

3° Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole . Afin de créer les conditions du développement d'une meilleure offre de transport, tant en termes de capacité que de coûts, une mesure d'exonération de charges sociales est proposée pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer. En outre, à l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultra-périphériques, un dispositif d'abaissement du coût du transport aérien est proposé, prenant la forme d'une dotation annuelle versée à chaque collectivité d'outre-mer. Cette dotation permettra d'accorder à chaque résident une aide forfaitaire, limitée à un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole.

En créant les conditions d'un développement durable de l'outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation de l'objectif d'égalité économique entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.

*

* *

Le Titre I er est relatif aux mesures en faveur de l'emploi

Les articles 1 er à 4 prévoient pour les entreprises des exonérations de cotisations au titre de la législation de la sécurité sociale. Ces exonérations ont incontestablement participé à l'amélioration de la situation de l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Ainsi, l'augmentation de l'emploi salarié entre 2000 et 2001 a été, dans ces collectivités, de 4,2 %, contre 1,7 % en métropole. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d'emploi y était réduit de 4,9 %, alors qu'il augmentait de 2,2 % en métropole.

L'effort engagé depuis 1994 en matière d'allégement de charges sociales doit donc être poursuivi et amplifié, en particulier dans les secteurs productifs dont il convient d'encourager le développement.

La mesure proposée vise :

1° A supprimer le mécanisme dégressif introduit par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, lequel est particulièrement pénalisant pour les entreprises comptant dix salariés au plus. Il convient en effet de permettre à ces entreprises, lorsque leur effectif vient à dépasser dix salariés, de continuer à bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC. L'exonération leur est alors consentie dans la limite de dix salariés ;

Dans le même esprit, les exploitations agricoles qui se développent au-delà de 40 ha dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous‑exploitées, doivent pouvoir conserver également le bénéfice de l'exonération, dans cette limite ;

2° A accorder aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, occupant cinquante salariés au plus, le bénéfice d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC, compte tenu de la nécessité de maintenir un tissu d'entreprises suffisamment diversifié pour répondre aux importants besoins de l'outre-mer, notamment en matière de logement social, et de l'importance du travail clandestin dans ce secteur d'activité. Les entreprises de ce secteur comptant plus de cinquante salariés conservent, quant à elles, le bénéfice d'une exonération égale à 50 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC ;

3° A accorder aux entreprises des secteurs du transport aérien, maritime et fluvial, le bénéfice d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des rémunérations jusqu'à 1,3 fois le SMIC. Pour les entreprises de transport aérien, seuls les effectifs concourant exclusivement à la desserte de l'outre-mer seraient pris en compte ;

4° A accorder le bénéfice d'exonérations complémentaires aux secteurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement dans lequel le coût du travail est particulièrement bas. Il est ainsi proposé de consentir des exonérations de charges sociales allant jusqu'à 1,4 SMIC pour les secteurs productifs et jusqu'à 1,5 SMIC pour les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, particulièrement exposés à la concurrence.

Dans le même esprit, les exploitations agricoles qui se développent au-delà de 40 ha dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous‑exploitées, doivent pouvoir conserver également le bénéfice de l'exonération, dans cette limite.

Une mesure concernant les marins qui créent ou reprennent une entreprise en devenant propriétaires embarqués, vient combler un oubli de la loi du 13 décembre 2000 précitée. Il est ainsi proposé de les faire bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 24 mois à compter de cette création ou de cette reprise.

Enfin, l'article 4 établit le principe d'une évaluation périodique, tous les trois ans, des effets de l'ensemble de ces dispositions sur le tissu économique et social des collectivités de l'outremer, notamment en terme de création d'emploi. Toute évolution éventuelle des taux proposés d'exonération de charges sociales doit être liée à ces évaluations.

L'article prévoit également que les aides prévues aux articles précédents ne peuvent être cumulées avec d'autres aides analogues.

Il précise enfin que ces dispositions sont applicables à Saint-Pierre et Miquelon.

L'article 5 est relatif aux activités de formation professionnelle du Service Militaire Adapté (S.M.A.) qui visent à favoriser l'insertion des jeunes gens et jeunes filles de l'outre-mer et participent également à la mise en valeur des collectivités territoriales d'outre-mer et à leur développement. Il est proposé de donner un fondement législatif à ces activités du SMA dans le cadre des chantiers d'application, et de rappeler leur absence de caractère commercial.

Par ailleurs, le volontariat des stagiaires du S.M.A. est actuellement conclu pour une durée de douze mois et est renouvelable une fois. Or, certains cycles ont des durées supérieures à un an mais inférieures à deux ans, ce qui ne justifie pas un renouvellement de contrat d'une année supplémentaire. Il est donc envisagé de moduler la durée du renouvellement des contrats des stagiaires du S.M.A. afin de l'adapter aux cycles de formation professionnelle dispensés par les unités du S.M.A.

L'article 6 modifie le régime du titre de travail simplifié (TTS) aujourd'hui en vigueur qui simplifie la gestion administrative des embauches et de la rémunération pour une durée de travail égale au plus à 100 jours par an dans les entreprises de moins de onze salariés en se substituant à de nombreuses formalités liées au recrutement et à la gestion quotidienne de la rémunération des salariés.

Le présent article vise à permettre aux entreprises de moins de onze salariés de l'utiliser pour tous leurs salariés au-delà de la limite de 100 jours et d'alléger ainsi leurs contraintes de gestion.

Toutefois, afin de garantir les droits des salariés, lorsque l'employeur recourra au TTS pour une durée supérieure à 100 jours annuels, le titre sera assimilable à un contrat à durée indéterminée ; les cotisations afférentes à la rémunération seront calculées sur une base réelle et non forfaitaire et le régime de droit commun des congés payés sera applicable.

L'article 7 est relatif au contrat d'accès à l'emploi (CAE) qui est une mesure particulièrement utile pour l'insertion professionnelle dans les entreprises du secteur marchand des départements d'outre-mer, en ce qu'elle combine deux incitations pour l'employeur, sous forme de prime au recrutement d'une part, et d'une exonération de cotisations au titre de la législation de sécurité sociale, d'autre part.

Le présent article propose :

1° D'une part, de renforcer les incitations pour les entreprises, lorsqu'elles embauchent des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Fin 2001, on dénombrait près de 135 000 bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les DOM, ce qui représente une couverture de 18 % de la population globale, contre 3,1 % en métropole.

Aussi, la mesure proposée a-t-elle pour objet de favoriser un retour plus rapide à l'emploi dans le secteur marchand des allocataires de ce minimum social, leur possibilité de réinsertion professionnelle décroissant fortement avec la durée de perception de l'allocation. Elle vise à les orienter vers le marché du travail, en favorisant de véritables créations d'emplois, grâce à une aide versée à l'employeur.

L'employeur conclut avec l'allocataire du RMI un contrat de travail à durée indéterminée, assorti d'une formation professionnelle. Dans ce cadre, une aide forfaitaire est versée à l'employeur pendant une durée maximale de trente mois.

Le salarié embauché dans le cadre d'un CAE peut par ailleurs bénéficier de l'allocation de retour à l'activité (ARA), ce qui fait du dispositif proposé une mesure équilibrée, favorable tant à l'employeur qu'au nouveau salarié, et de ce fait, fortement incitative au retour sur le marché du travail des allocataires du RMI.

Il est proposé de confier la gestion de cette mesure aux Agences Départementales d'Insertion et à l'Agence nationale pour l'emploi ;

2° De rénover le dispositif du CAE, de façon à lui permettre de répondre aux problèmes d'emploi des jeunes. Ainsi, il prévoit d'ouvrir le CAE, jusqu'à fin 2007, aux personnes titulaires d'emplois jeunes arrivant en fin de contrat.

Par ailleurs, l'article tire les conséquences de la création des « conventions pour l'emploi en entreprise » destinées à se substituer aux CAE pour les allocataires du RMI.

Enfin, le régime d'exonération de cotisations au titre de la législation de sécurité sociale du CAE est modifié pour tenir compte des dispositions de l'article 1 er de la présente loi.

L'article 8 organise un dispositif visant à faciliter l'intégration de ces jeunes qualifiés dans ces entreprises :

Les jeunes diplômés des collectivités d'outre-mer sont très fortement exposés au chômage à la sortie de leur formation tant initiale que professionnelle. De plus, 10 000 emplois-jeunes, dont beaucoup d'un niveau de qualification élevé sont amenés à quitter ce dispositif, à partir de 2003. Dans le même temps, de nombreuses petites et moyennes entreprises souffrent d'un manque d'encadrement qui pénalise leur développement.

C'est pourquoi il est proposé qu'une aide de l'Etat soit attribuée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui procèdent au recrutement, sous contrat à durée indéterminée, de jeunes diplômés ayant achevé avec succès un cursus de deux années de formation post- secondaire.

Cette aide de l'Etat, calculée dans les conditions prévues par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, est cumulable avec les exonérations de cotisations au titre de la législation de sécurité sociale prévues à l'article 1 er .

L'article 9 instaure un dispositif spécifique à Mayotte en matière d'insertion des jeunes :

Mayotte compte 160 265 habitants et connaît une croissance démographique rapide, 60 % de la population ayant moins de 20 ans. Si l'application directe dans cette collectivité de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes non qualifiés en entreprise a été regardée comme inadaptée, il demeure indispensable d'organiser un dispositif spécifique qui favorise l'insertion professionnelle des jeunes mahorais dans le secteur marchand.

Le montant actuel des charges patronales étant de l'ordre de 20 %, il est proposé de fixer un montant de prime calculé sur cette base.

L'article 10 concerne le « congé-solidarité » :

Le dispositif de « congé solidarité », qui lie, la cessation d'activité à l'embauche d'un jeune et qui n'a pas produit à ce jour d'effets suffisants sur l'emploi des jeunes, doit être amélioré. Ainsi est-il proposé que :

- le bénéfice du dispositif soit élargi aux jeunes, actuellement en contrat « emploi jeunes », qui auront plus de 30 ans à leur sortie du dispositif ;

- la possibilité soit ouverte à l'entreprise de compenser le départ d'un salarié à temps complet par le recrutement de deux jeunes salariés (d'au plus 30 ans) à temps partiel, dès lors que la même durée de travail sera respectée ;

- la possibilité soit ouverte aux organismes gestionnaires du dispositif de recourir aux procédures normales de recouvrement des sommes non versées par l'employeur ;

- les conditions d'éligibilité des entreprises soient allégées par la suppression de la référence explicite aux 35 heures ;

- les modalités de souscription d'une garantie par l'entreprise pour sécuriser le versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaire soient revues pour rendre enfin opérant le dispositif contenu dans la législation antérieure. Cette révision permettra, par décret, de porter de 2 à 5 ans le délai dans lequel la participation financière de l'entreprise au dispositif doit être versée, sous réserve que l'entreprise ait satisfait à cette condition d'assurance.

L'article 11 est relatif aux élèves en grande difficulté. Avant la fin de l'obligation légale de scolarité, un certain nombre de jeunes se trouvent en rupture avec le système scolaire. Pour donner à ces jeunes une réelle chance d'insertion, des dispositifs originaux d'expérimentation pédagogique qui permettraient de leur offrir des voies de formation alternatives susceptibles de favoriser leur insertion sociale sont mis en place, dans certaines collectivités (« Collège de la vocation » à la Réunion). L'Etat favorisera et renforcera la mise en place de tels dispositifs.

L'article 12 détermine les conditions dans lesquels les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont reconnus par l'Etat au même titre que ceux qu'il délivre pour son propre compte.

Cette disposition vise à garantir aux titulaires de ces diplômes que ceux-ci seront pris en compte quel que soit le lieu, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, métropole, voire Union européenne, où ils exercent leur activité professionnelle.

*

* *

Le Titre II contient des mesures de soutien fiscal à l'économie

Retourner en haut de la page