Dossiers législatifs

LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Dernière modification: 05 February 2008

  • Rapport du Conseil économique et social: "Évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003"
  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mars 2003La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi de programme pour l'outre-mer. Ce texte, qui est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité. Ses dispositions s'inscrivent dans le long terme (15 ans) et s'articulent autour de trois axes. 1°/ Encourager la création d'emplois, afin que les économies ultramarines soient en mesure d'offrir, notamment aux jeunes, des emplois durables. Dans la continuité de l'effort engagé depuis 1994, il est proposé un allégement renforcé des charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas. Par ailleurs, le texte prévoit des incitations à l'embauche en entreprise des jeunes, notamment ceux dont les contrats " emplois-jeunes " arrivent à expiration, et des bénéficiaires du RMI. Pour ces derniers, il s'agit de promouvoir une logique d'insertion par l'emploi, ouvrant droit à un revenu d'activité se substituant à des revenus de remplacement de moindre montant. 2°/ Favoriser la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement l'initiative. Le projet de loi vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au développement économique et social de l'outre-mer. Il introduit plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'ils sont nécessaires. 3°/ Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. Afin de créer les conditions du développement d'une meilleure offre de transport, tant en termes de capacité que de coûts, une mesure d'exonération de charges sociales est proposée pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer. En outre, à l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultra-périphériques, un dispositif d'abaissement du coût du transport aérien est proposé, prenant la forme d'une dotation annuelle accordée à chaque collectivité d'outre-mer. Cette dotation permettra d'accorder à chaque résident une aide forfaitaire, limitée à un voyage aérien par an, entre la collectivité et la métropole. En créant les conditions d'un développement durable de l'outre-mer, ces mesures doivent contribuer à la réalisation de l'objectif d'égalité économique entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 mai 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2003
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 25 juin 2003
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 30 juin 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (urgence déclarée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2003: discussion générale
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 mai 2003: discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art additionnels après art 2, art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnel après art 7, art additionnel après art 7 ou après art 12, art additionnel après art 7, art 8, art 9, art additionnels après art 9, art 10, art additionnels avant art 11, art 5, art 11, art additionnel après art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art additionnel après art 17, art 18, art 19, art 20, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 29, art additionnel après art 29, art 30, art additionnels après art 32, art 33, art 34, art additionnel après art 34, art additionnels après art 35, art 36, art additionnels après art 36, art additionnel après art 38, art 39, art additionnels après art 40, art 41, art additionnels après art 41, art 42, art additionnels après art 42, art additionnel avant art 43, art 43, art 44, 2nde délibération, art 1er), vote sur l'ensemble

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2003 :

        • 1ère séance du 6 juin 2003: discussion générale (suite)
        • 2ème séance du 6 juin 2003: motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, art 4)
        • 3ème séance du 6 juin 2003: discussion des articles (suite - art 4, art 6, art 7, après art 7, art 7 bis, art 8, art 9 bis, après art 9 bis, art 10, après art 10, art 11, après art 11, après art 12, avant art 13, art 13, après art 13, art 14, art 23, après art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 27, art 28, art 29, après art 29 ter, après art 32, art 33, art 34, après art 34, art 35, après art 35, art 35 bis, après art 35 bis, avant art 36, art 36, après art 36, art 37, art 40, après art 40, art 40 bis, après art 40 bis, art 41, après art 41, art 41 bis, après art 41 bis, après art 41 ter, avant art 42, art 42, après art 42, art 43, après art 43, art 44, après art 44), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2003 :

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