Dossiers législatifs

LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Dernière modification: 04 February 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2002 :

        • 1ère séance du 8 octobre 2002: discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 2, art 3, après art 3, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2003 :

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