Dossiers législatifs

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Projet de loi

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif aux marchés énergétiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE I er

L'Accès aux RÉSEAUX de gaz naturel

Article 1 er

Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié est garanti aux clients éligibles et à leurs fournisseurs par tout opérateur qui exploite de telles infrastructures pour :

1° Assurer la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles conformément aux dispositions de l'article 2, ainsi que l'exécution des contrats d'importation et d'exportation de gaz naturel conclus par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi ;

2° Assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.

A cet effet, des contrats sont conclus entre l'opérateur et les utilisateurs desdits ouvrages ou installations.

Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leur relations.

L'opérateur s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.

Article 2

Sont reconnus comme clients éligibles :

1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel quel que soit le niveau de leur consommation annuelle ;

2°Les consommateurs finals dont la consommation annuelle de gaz naturel pour un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret détermine les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations de consommation annuelles de gaz naturel et la procédure de reconnaissance de l'éligibilité.

Le seuil mentionné ci-dessus est défini de manière à permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 20 % de la consommation annuelle totale ; il ne peut être supérieur à 25 millions de mètres cubes. Ce seuil est abaissé au plus tard le 10 août 2003, puis au plus tard le 10 août 2008, de manière à permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale respectivement à 28 %, puis à 33 %. Il ne peut être supérieur à 15 millions de mètres cubes à partir du 10 août 2003 et à 5 millions de mètres cubes à partir du 10 août 2008 ;

3° Les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et ceux mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil mentionné au 2° ci-dessus.

Un client éligible peut faire assurer sa fourniture en gaz naturel par un fournisseur de son choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes juridiques distinctes. Lorsqu'un client éligible exerce les droits accordés au présent article, les contrats en cours, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.

Article 3

I. - Sont reconnus comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.

La fourniture de gaz naturel consiste à alimenter les clients éligibles et non éligibles et à assurer la continuité de fourniture aux distributeurs.

L'autorisation précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie. Elle est délivrée ou refusée en fonction :

- des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;

- de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi.

II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et, en particulier, fixe les conditions de révision de ces obligations. Il peut être imposé aux fournisseurs de communiquer chaque année au ministre chargé de l'énergie leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel pour l'année suivante.

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture doit présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel de manière à préserver la sécurité d'approvisionnement, il peut être mis en demeure, par le ministre chargé de l'énergie, de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.

En cas d'absence de proposition de diversification par le bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur la proposition de diversification de celui-ci, le ministre chargé de l'énergie peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire. Le non respect de ces dispositions par le bénéficiaire peut faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente loi.

Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. Les critères de refus ne peuvent être fondés que sur :

1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;

2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi ;

3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz dans les conditions définies au II du présent article.

Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié en raison d'un manque de capacité ou en raison d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est disposé à les prendre en charge.

II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel au titre de l'article 3 de la présente loi, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels relatifs à l'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz de lui octroyer une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1 er de la présente loi.

La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision d'octroi de dérogation est motivée. Elle est publiée et notifiée à la Commission des Communautés Européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès au réseau qu'il exploite. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Les dérogations ne peuvent être fondées que sur :

1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 11 ;

2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;

3° La gravité des difficultés économiques et financières dont est menacé le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;

4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa du présent II et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;

5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux.

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

TITRE II

La transparence et la régulation
du secteur du gaz naturel

Article 5

I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.

Dans le respect de la réglementation mentionnée au premier alinéa, les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, et sur son avis pour les autres tarifs visés au présent article. Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz sont motivés et publiés par les ministres au Journal officiel de la République française en même temps que les décisions ministérielles.

II. - Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ces tarifs sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs ne peuvent excéder les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.

III. - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, rendus publics et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.

Les transporteurs et les distributeurs, ainsi que les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, les conditions commerciales générales d'utilisation des ouvrages et des installations de ces entreprises.

IV. - Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III ci-dessus, lorsque ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. Ces dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie après consultation de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Article 6

I. - Les distributeurs assurant aussi des activités de transport et de stockage ou une autre activité en dehors du secteur du gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés au titre, respectivement, du transport, de la distribution et du stockage de gaz naturel ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités en dehors du secteur du gaz naturel.

La Commission de régulation de l'électricité et du gaz approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.

Les comptes séparés sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Les opérateurs qui ne sont pas tenus légalement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.

Sont également soumises aux obligations du présent article, les entreprises autres que celles mentionnées au premier alinéa qui exercent au moins deux activités dans le secteur du gaz naturel ou qui exercent au moins une activité dans le secteur du gaz naturel et une autre activité en dehors de ce secteur.

II. - Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité et du gaz ont, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le droit d'accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leurs missions.

III. - Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.

Article 7

Chaque entreprise de transport, de distribution, de stockage de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié fournit aux autres entreprises de transport, de stockage et de distribution des informations suffisantes pour garantir que le transport et le stockage de gaz naturel peuvent se faire d'une manière compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du réseau interconnecté.

Tout transporteur, tout distributeur, tout exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une autorisation de stockage souterrain de gaz naturel identifie un service chargé des relations avec les tiers pour l'utilisation du réseau, de l'installation ou du stockage, en fixe la composition et porte ces informations à la connaissance de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. Ce service préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret.

Est punie de 15.000 € d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application du I de l'article 18 de la présente loi, ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elles ne s'appliquent pas non plus à la communication à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz des documents mentionnés à l'article 5 de la présente loi.

Article 8

Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi, et notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière de gaz et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France.

La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le Gouvernement communique la synthèse de ces données au Parlement. Cette synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.

Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.

Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses mesures d'ordre administratif, ne peuvent être divulguées.

Article 9

I. - Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application, la dénomination : « Commission de régulation de l'électricité et du gaz » est substituée à celle de : « Commission de régulation de l'électricité ».

II. - Le début de l'article 36 de la loi du 10 février 2000 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Commission de régulation de l'électricité et du gaz exerce les compétences suivantes dans le domaine de l'électricité :

« I. - Elle propose (le reste sans changement). »

III. - Il est ajouté à la loi du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 bis et un article 36 ter ainsi rédigés :

« Art. 36 bis . - Dans le secteur du gaz naturel, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz exerce les compétences suivantes :

« 1° Elle propose les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;

« 2° Elle se prononce sur :

« - les litiges dont elle est saisie liés à l'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, ou à l'utilisation de ces ouvrages ou installations, dans les conditions prévues à l'article 38 de la présente loi ;

« - les demandes d'octroi de dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1 er de la loi n° du relative aux marchés énergétiques, conformément au II de l'article 4 de ladite loi ;

« 3° Elle donne son avis sur :

« - les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;

« - les dérogations aux tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ;

« 4° Elle reçoit communication :

« - des contrats et protocoles d'accès aux ouvrages de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1 er de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;

« - des notifications de refus d'accès au réseau et aux installations de gaz naturel liquéfié, conformément à l'article 4 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;

« - des conditions commerciales générales d'utilisation des réseaux de transport ou de distribution ou des installations de gaz naturel liquéfié conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;

« - des comptes séparés établis conformément à l'article 6 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;

« 5° Elle approuve les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, sur proposition des opérateurs visés à l'article 6 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques.

« Art. 36 ter . - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi, non énumérées à l'article 36 bis, sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »

IV. - Les articles 28 et 29 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont modifiés ainsi qu'il suit :

- au huitième alinéa de l'article 28, après les mots : « dans une entreprise éligible visée à l'article 22 », sont ajoutés les mots : « de la présente loi ou à l'article 2 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques. » ;

- au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « auprès d'Electricité de France », sont ajoutés les mots : « ou de Gaz de France » ;

- au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : « réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » sont insérés les mots : « ou des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié, ».

Article 10

I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Distribution et production d'électricité et distribution de gaz » ;

II. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « la distribution publique d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;

2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « distribution d'électricité », sont ajoutés les mots : « et de gaz » ;

3° Au troisième alinéa du I, après les mots : « organisme de distribution », sont insérés les mots : « d'électricité et de gaz » et après les mots : « service public de l'électricité », sont ajoutés les mots : « et du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques. » ;

4° A la première phrase et à la seconde phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ». A la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée », sont ajoutés les mots : « et à l'article 50 de la loi n° 98-548 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;

5° Au premier alinéa du II, après les mots : « à l'article 1 er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée », sont insérés les mots : « et à l'article 11 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques. » ;

6° Au troisième alinéa du II, les mots : « de l'électricité livrée » sont remplacés par les mots : « de l'électricité et du gaz livrés ».

III.- En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.

TITRE III

LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL

Article 11

I. - Des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1 er , aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 2 et 3, et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre I du code minier. Elles portent sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité.

Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les obligations de service public sont prévues par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, ainsi que par les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

II. - En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport, et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat.

TITRE IV

Le transport et la distribution de gaz naturel

Article 12

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi.

L'opérateur assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article 13

Sans préjudice des dispositions de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz, un décret définit le cadre et les procédures selon lesquelles sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des consommateurs et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.

Article 14

Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 susmentionnée, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les groupements de communes éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »

TITRE V

Le stockage souterrain

Article 15

I. - Il est inséré un article 3-1 dans le code minier ainsi rédigé :

« Art. 3-1 . - Sont soumis aux dispositions du titre V bis du présent code la recherche et l'utilisation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques à destination industrielle. »

II. - L'article 4 du code minier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4 . - Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2, 3 et 3-1. »

III. - Il est ajouté au livre 1 er du code minier un titre V bis intitulé : « Du stockage souterrain » comprenant les articles 104 à 104-8 ci-après :

« Art. 104 . - Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.

« Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : « concession » ou « concession de mines », « périmètre d'une concession », « travaux de recherche de mines » et « travaux d'exploitation de mines » sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : « concession de stockage souterrain », « périmètre de stockage », « travaux de recherche de stockage souterrain » et « travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ». Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

« Les mots : « mines » et : « gisements miniers » sont assimilés aux mots : « stockages souterrains ».

« Art. 104-1 . - Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 (premier alinéa). La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.

« Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

« Art. 104-2 . - Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 29-I et II, 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

« Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances fait l'objet d'un titre minier préexistant, l'exploitant minier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.

« Art. 104-3. - I - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Le décret fixe également, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.

« II - Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II, et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.

« III. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent article.

« Art. 104-4 . - Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.

« Art. 104-5 . - Les articles 69 à 76 sont applicables.

« Art. 104-6 . - La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77.

« Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'article 141 et des 10° et 11° de l'article 142, sont applicables aux stockages souterrains.

« Art. 104-7 . - L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :

« - des articles 78, 79 et 79-1 ;

« - des articles 80, 81 et 83 ;

« - de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;

« - de l'article 91.

« Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

« Art. 104-8 . - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre. »

Article 16

I. - Le d et le e de l'article 119-1 du code minier sont remplacés par les dispositions suivantes :

« d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;

« e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel. »

II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :

Dans le premier alinéa, les mots : « ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « ou d'un stockage souterrain mentionné au II de l'article 104-3 du code minier. »

Dans le deuxième alinéa les mots : « de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots suivants : « du II de l'article 104-3 du code minier. »

Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier. »

Article 17

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés aux dits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi.

TITRE VI

Contrôle et sanctions

Article 18

I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.

II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 3 ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 susmentionnée, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 1 à 8, 11 et 12 de la présente loi, de l'article 81 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent en tant qu'elles leur sont applicables.

Article 19

I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 3 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 susmentionnée, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 €.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de l'infraction visée au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 9° de l'article 131-39 du code pénal, et les peines prévues par le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.

III. - Au premier et au troisième alinéas de l'article 43 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, après les mots : « la présente loi », sont ajoutés les mots : « et la loi n° du relative aux marchés énergétiques ».

TITRE VII

Dispositions diverses

Article 20

Les deux premières phrases du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2° Les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'État fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement et bénéficiant de l'obligation d'achat, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. »

Article 21

I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est ainsi modifiée :

1° L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° du aux marchés énergétiques. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ;

2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : « le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle 30 % au moins du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics » sont supprimés.

3° Le dix-septième alinéa de l'article 8, commençant par les mots : « si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée... », est abrogé.

II. - Sont abrogés :

1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ;

2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;

3° L'ordonnance n° 58-1152 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ;

4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques.

Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du titre V bis du code minier.

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