Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
	Loi n°2002-1094, art 3 I Code du domaine de l'Etat, art L. 34-3-1		Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004