Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Dernière modification: 02 October 2017

  • Projet de loi: sur le site de l'Assemblée nationale
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2007Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le projet de loi de finances pour 2008. Premier budget de la législature et du quinquennat, ce projet de loi poursuit simultanément deux objectifs majeurs, traduction des engagements pris devant les Français : assurer le redressement des finances publiques, avec un retour à l'équilibre sur la durée du quinquennat, et dès 2010 si la croissance le permet ; rétablir les conditions d'une croissance forte par la valorisation du travail et l'investissement dans la recherche et l'innovation. I.- Le déficit du projet de loi de finances pour 2008 s'élève à 41,7 milliards d'euros, en amélioration de 0,3 milliard d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2007. De manière prudente, le projet de loi de finances est construit sur une fourchette de croissance comprise entre 2 % et 2 ½ %, avec un point médian à 2¼ %. Le Gouvernement a pour objectif que la croissance atteigne ou dépasse la borne supérieure de cette fourchette dès 2008, grâce au dynamisme de la demande intérieure et aux réformes structurelles mises en œuvre. Ce résultat est obtenu en assurant le financement intégral de la baisse des prélèvements prévue par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat et alors que certaines dépenses inéluctables progressent fortement (charges de la dette pour 1,6 milliards d'euros et pensions pour 2 milliards d'euros) et que les crédits de plusieurs dispositifs sociaux sont remis à niveau pour éviter de reconstituer des dettes envers la sécurité sociale. Cet effort contribue à ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques de 2,5 % en 2006 à 2,4 % du PIB en 2007 et 2,3 % en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens. La dette publique devrait quant à elle être réduite à 64 % du PIB dès 2008. Toutes les recettes de cessions d'actifs et toutes les recettes fiscales supplémentaires par rapport aux prévisions de la loi de finances seront affectées à la réduction de la dette. II.- Le financement des priorités est assuré par un effort inédit de maîtrise et de redéploiement des dépenses. Les dépenses de l'Etat sont stabilisées en volume, c'est-à-dire qu'elles ne progressent pas plus vite que l'inflation (1,6 %). Cette évolution est appréciée sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l'Union européenne afin d'améliorer la gouvernance des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2008 consacre sur le plan budgétaire une priorité : l'enseignement supérieur et la recherche, auxquels 1,8 milliards d'euros de moyens supplémentaires sont consacrés. L'ensemble des ministères s'est engagé sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques dans une démarche de réforme et de performance. Le non-remplacement de 22 900 fonctionnaires partant en retraite, soit un départ non remplacé sur trois en moyenne, constitue une des traductions de cette démarche. Les collectivités territoriales sont associées à l'effort de maîtrise des dépenses, puisque les concours que l'Etat leur apporte sont désormais indexés sur les prix et suivent ainsi la même règle que celle que l'Etat s'impose sur ses propres dépenses. III.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2008 est orienté vers la valorisation du travail et du pouvoir d'achat et l'incitation à la recherche. Le budget 2008 traduit tout d'abord la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 : l'impact des dispositions fiscales de la loi, complétées par le doublement la première année du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers prévu dans le projet de loi de finances, est évalué à 4 milliards d'euros. 5,1 milliards d'euros de recettes de l'Etat sont en outre affectées à la sécurité sociale pour assurer la compensation intégrale de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. Au-delà, le projet de loi de finances renforce le soutien à l'effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche, la création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l'amélioration du traitement fiscal des brevets. Il contient enfin plusieurs mesures d'équité et de simplification, telles que l'harmonisation de la taxation des plus-values immobilières des entreprises, la non-déductibilité des amendes dues par les entreprises, la simplification des règles relatives aux pactes d'actionnaires et l'imposition des dividendes sur option au prélèvement forfaitaire libératoire. Au total, le taux de prélèvements obligatoires devrait diminuer pour atteindre 43,7 % en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2007
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 18 décembre 2007
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 novembre 2009: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 16 octobre 2007

          Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2007 :

          Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2007 :

          • 1ère séance du 18 octobre 2007: première partie (suite) : art 2 (précédemment réservé), après l'art 2 (amendements précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 4 (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé).
          • 2ème séance du 18 octobre 2007: première partie (suite) : après l'art 6 (amendement précédemment réservé), après l'art 7 (amendements précédemment réservés), art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10.
          • 3ème séance du 18 octobre 2007: première partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, avant l'art 12.

          Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2007

          • Séance unique du 19 octobre 2007: première partie (suite) : art 31, art 12 (précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), après l'art 13 (amendement précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art 15 (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), art 17 (précédemment réservé), après l'art 17 (amendement précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), après l'art 18 (amendements précédemment réservés), art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), art 21 (précédemment réservé), après l'art 21 (amendements précédemment réservés), art 22 (précédemment réservé), art 23 (précédemment réservé), art 24 (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), après l'art 30 (amendement précédemment réservé), art 32 et état A annexé (précédemment réservé), seconde délibération, art 21.

          Compte rendu analytique des séances du 23 octobre 2007 :

          Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2007 :

          • 1ère séance du 30 octobre 2007: seconde partie : relations avec les collectivités territoriales : état B, art 48, après l'art 48, état D.
          • 2ème séance du 30 octobre 2007: seconde partie (suite) : pouvoirs publics conseil et contrôle de l'État : mission "pouvoirs publics": art 33 et état B, après l'art 45, mission "conseil et contrôle de l'État": art 33 et état B, administration générale et territoriale de l'État : mission "administration générale et territoriale de l'État: art 33 et état B.
          • 3ème séance du 30 octobre 2007 : : seconde partie (suite) : sécurité civile : mission "sécurité civile" : état B.

          Compte rendu analytique des séances du 31 octobre 2007 :

          Compte rendu analytique des séances du 6 novembre 2007 :

          Compte rendu analytique des séances du 7 novembre 2007 :

          Compte rendu analytique des séances du 8 novembre 2007 :

          Compte rendu analytique des séances du 9 novembre 2007 :

          • - 1ère séance du 9 novembre 2007 : seconde partie (suite), direction de l'action du gouvernement, art 33 et état B, après l'art 43, publications officielles et information administrative, art 34 et état C, écologie, développement et aménagement durables
          • - 2ème séance du 9 novembre 2007 : questions, écologie, développement et aménagement durables, art 33 et état B, art 44, après l'art 44, contrôle et exploitation aériens, art 34 et état C, contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, art 35 et état D

          Compte rendu analytique des séances du 13 novembre 2007 :

          Compte rendu analytique des séances du 14 novembre 2007 :

          • - 1ère séance du 14 novembre 2007:seconde partie (suite), engagements financiers de l'Etat, provisions, remboursements et dégrèvements, art 33 et état B, provisions, art 33 et état B, remboursements et dégrèvements, art 33 et état B, participations financières de l'Etat, art 35 et état D, avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics, art 35 et état D
          • - 2ème séance du 14 novembre 2007 : seconde partie (suite), défense
          • - 3ème séance du 14 novembre 2007 : seconde partie (suite), défense, questions, défense, art 33 et état B, après l'art 41

          Compte rendu analytique des séances du 15 novembre 2007 :

          Compte rendu analytique des séances du 16 novembre 2007 :

          • - 1ère séance du 16 novembre 2007: seconde partie (suite), sécurité, explications de vote, sécurité, art 33 et état B, après l'art 48, médias, art 33 et état B, avances à l'audiovisuel public, art 35 et état D, après l'art 60, art 33 et état B, art 60, après l'art 60, culture, politiques des territoires
          • - 2ème séance du 16 novembre 2007:seconde partie (suite), développement et régulation économiques, explications de vote, art 33 et état B, art 42, art 43, après l'art 43, solidarité, insertion et égalité des chances, art 33 et état B, art 49, art 50, art 51, après l'art 51, aide publique au développement, art 33 et état B, prêts à des états étrangers, art 35 et état D, gestion des finances publiques et des ressources humaines: fonction publique, régimes sociaux et de retraite; pensions, art 33 et état B, recherche et enseignement supérieur, art 33 et état B, art 46, art 47, après l'art 47, articles non rattachés, art 39
          • - 3ème séance du 16 novembre 2007:seconde partie (suite), articles non rattachés (suite), art 39 (suite), art 40, art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), avant l'art 39 (amendements précédemment réservés), après l'art 39 (amendements précédemment réservés), après l'art 40 (amendements précédemment réservés), articles de récapitulation, seconde délibération, art 33 et état B, art 37, art 32

          Compte rendu analytique des séances du 20 novembre 2007 :

          • - 1ère séance du 20 novembre 2007: discussion des articles (suite), financement des aides de la communauté pour la période 2008-2013 (discussion générale commune), question préalable, discussion générale commune

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu analytique de la séance du 22 novembre 2007 : articles de la première partie, discussion générale, discussions générale (suite), question préalable,
          • Compte rendu analytique de la séance du 23 novembre 2007 : articles de la première partie, art additionnels, art 2, art additionnels, art 2 ter, art additionnel, art 3, art additionnel, organisation du débat sur les collectivités locales, art de la première partie (suite), art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 bis
          • Compte rendu analytique de la séance du 26 novembre 2007 :articles de la première partie (suite), art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art additionnel, art de la 1ère partie (suite), art 9, art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art additionnels, art 11, art additionnels, art 11 bis, art additionnels, art additionnels, art 11 quater
          • Compte rendu analytique de la séance du 27 novembre 2007 :articles de la première partie (suite), art 20, art 21, art additionnel, art 22, art 24, art 25, art 26, art additionnel, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art 30 bis, art 31, art additionnel, débat sur les recettes des collectivités territoriales, art additionnels, art 11 quater, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art additionnel
          • Compte rendu analytique de la séance du 28 novembre 2007 : articles de la première partie (suite),art 14 à 16, art additionnel, art 17, art additionnels, art 18, art 11 quater (précédemment réservé), art 32 et état A, seconde délibération, art 6 et art 30
          • Compte rendu analytique de la séance du 30 novembre 2007 : justice, orateurs inscrits, examen des crédits, interventions sur l'ensemble, travail et emploi, orateurs inscrits, examen des articles, art 33, art rattachés, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 59, art additionnel, solidarité, insertion et égalité des chances, orateurs inscrits, examen des articles, art 33, art 49, art 50
          • Compte rendu analytique de la séance du 1er décembre 2007 :action extérieure de l'Etat, orateurs inscrits, examen des crédits, art 33, art additionnel, sécurité sanitaire, orateurs inscrits, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, orateurs inscrits, examen, des crédits, art 33, gestion des finances publiques et des ressources humaines, orateurs inscrits, examen des crédits, remboursements et dégrèvements, orateurs inscrits, examen des crédits, provisions, orateurs inscrits, régimes sociaux et de retraite, compte spécial: pensions, orateurs inscrits, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 47, engagements financiers de l'Etat-Patrimoine immobilier- participations financières, orateurs inscrits, examen des crédits, art 35
          • Compte rendu analytique de la séance du 3 décembre 2007 :immigration, asile et intégration, orateurs inscrits, examen des crédits, art 33, art 45, art additionnel, outre-mer, orateurs inscrits, examen des crédits, art 33, art additionnel, défense, orateurs inscrits, orateurs inscrits (suite), examen des crédits, art additionnels
          • Compte rendu analytique de la séance du 4 décembre 2007 : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales compte spécial: développement agricole et rural, orateurs inscrits, examen des crédits, articles rattachés, culture, orateurs inscrits, examen des crédits, articles rattachés
          • Compte rendu analytique de la séance du 5 décembre 2007 :Enseignement scolaire, sécurité, administration générale et territoriale de l'État, collectivités territoriales, sécurité civile
          • Compte rendu analytique de la séance du 6 décembre 2007 : Développement et régulation économiques, pilotage de l'économie, écologie, développement et aménagement durables, mission politique des territoires
          • Compte rendu analytique de la séance du 7 décembre 2007 : Santé, orateurs inscrits, examen des crédits, sport, jeunesse et vie associative, orateurs inscrits, rappels au règlement, examen des crédits, ville et logement, orateurs inscrits, examen des crédits, articles rattachés
          • Compte rendu analytique de la séance du 10 décembre 2007 : articles de récapitulation, articles non rattachés, seconde délibération
          • Compte rendu analytique de la séance du 11 décembre 2007 :allocution du Président, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble

          Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

            Compte rendu analytique des séances du 18 décembre 2007 :

            Sénat (Lecture texte CMP)

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