Dossiers législatifs

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Code de l'éducation, art L 541-1
Article 9 Code civil, art 388-1 et suivants Décret n° 2009-572 du 20/05/2009
Article 12 Code de l'action sociale et des familles, art L 226-3 Décret n° 2008-1422 du 19/12/2008
Article 14, 20 et 21 Encadrement de la procédure de placement Code civil, art 375-9-1 et 375-9-2 Décret n° 2008-1486 du 30/12/2008
Article 25 Code de l'éducation, art L 542-1 Décret n° 2009-765 du 23/06/2009
Article 25 Code de l'action sociale et des familles, art L 226-12-1 Décret n° 2008-774 du 30/07/2008
Article 27 Décret n° 2010-497 du 17/05/2010
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