Dossiers législatifs

LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs

Dernière modification: 11 February 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 13 août 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 octobre 2007Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français l'une des priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation du travail, mais également par une action durable sur le niveau des prix. La concurrence doit jouer davantage au bénéfice du consommateur. C'est dans ce but que le projet de loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. 1.- La première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20 000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d'achat la totalité des "marges arrière", c'est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé. Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l'ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Enfin, la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile, mieux adaptée. 2.- Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie. Il impose également la gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique ; en outre, les numéros d'appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés. En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l'amiable, y compris en matière d'épargne et de crédit. Par ailleurs, les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt, ce qui améliorera la transparence sur les coûts. 3.- Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance : à la refonte, à droit constant, du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence ; à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l'application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 14 décembre 2007
  • Projet de loi adopté en CMP par l'assemblée nationale le 20 décembre 2007
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 20 décembre 2007

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        • Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2007 : Discussion générale, question préalable, discussion des articles, articles additionnels, art premier, art additionnel, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnels, art 4 et 5, art additionnels, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art additionnel, art 6 A, art additionnels, art 6
        • Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2007 : discussion des articles (suite), art 6 (suite), art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art additionnel, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art 8, art additionnels, art 9, discussion des articles (suite), art 10, art 10 bis, art additionnels, art 10 ter, art 10 quater, art additionnels, art 10 quinquies, art addiotnnels, art 11, art 12, art additionnels, art 12 bis, interventions sur l'ensemble

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          Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2007 :

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