Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 11 II Article L. 4441-2 du code de la santé publique Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
Article 11 V Article L. 4441-5 du code de la santé publique Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
Article 11 XVII Article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
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