Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Code de l'environnement, art L 423-12 Décret n°2003-855 du 5/09/2003
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