Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Décret n° 2003-1257 du 26/12/2003
Article 3 Article 269 du code général des impôts Décret n°2003-1291 du 26/12/2003
Retourner en haut de la page