Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 21 Code général des impôts, art 444 Arrêtés des 22/09/2000 et 22/01/2002, codifiés aux articles 54 0 à 54 0 B et au X de l'annexe IV du CGI
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