Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Articles 1 et 2 | Décret n°2005-1243 du 23/11/2004 |