Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Code de l'environnement, art L 572-3, L 572-11 Décret n° 2006-361 du 24/03/2006
Article 2 Code de l'environnement, art L 572-6, L 572-8,L 572-11 Abandonné
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