Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Dernière modification: 31 January 2008
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 7-I de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 novembre 2004Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté une ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. Cette ordonnance transpose la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres. Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l’assurance que dans celui de la banque et des services d’investissement et favorise l’harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une coordination renforcée entre les différentes autorités impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.