Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1 à 8 Publication du décret (CE) envisagée en novembre 2005
Articles 1 à 8 Publication du décret (simple) envisagée en novembre 2005
Article 21 Publication du décret envisagée en novembre 2005
Article 22 Décret n°2005-985 du 10/08/2005
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