Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Code des juridictions financières, art L 111-9 Décret n° 2006-364 du 21/03/2006
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