Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
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XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
			Décret n° 2006-410