Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7 Loi n°85-772 du 25/07/85art 44Code de la santé publique, art L 4112-1, L 4222-1, L 4232-11, L 4234-9 Publication du décret envisagé au 2nd semestre 2008
Article 8 Code de la santé publique, art L 4131-2, L 4141-4, L 4151-6 Publication du décret envisagé au 2nd semestre 2008
Articles 9 et 10 Décret n° 2009-134 du 6/02/2009
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