Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 2 Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Article 3 Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 3 Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Retourner en haut de la page