Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4 Code de l'action sociale et des familles, art L 313-1-1 et L 312-8 Décret n° 2006-912 du 24/07/2006
Article 7 Décret n° 2006-642 du 31/05/2006
Article 8 Code de l'action sociale et des familles, art L 342-3-1 Décret n° 2006-584 du 23/05/2006
Article 9 Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6 Décret n° 2006-233 du 21/02/2006
Article 9 Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6 Décret n° 2006-422 du 7/04/2006
Article 9 Code de l'action sociale et des familles, art L 351-6 Décret n° 2006-584 du23/05/2006
Retourner en haut de la page