Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1  Code de la construction et de l'habitation, articles L 421-1 à L. 421-14 et L.421-24 Décret n° 2008-566 du 18/06/2008
Article 1  Code de la construction et de l'habitation, article L. 421-12 (dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007) Juillet 2007
Article 1 Code de la construction et de l'habitation, articles L. 421-19 et L.421-21 Décret n° 2008-648 du 1/07/2008
Articles 3 et 10 IV et VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984Code de la construction et de l'habitation, article L. 421-24 Décembre 2007
Article 3 IV de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984Code de la construction et de l'habitation, article L. 421-23 Novembre 2007
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