Dossiers législatifs

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Dernière modification: 22 February 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juillet 2002Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le projet propose les orientations en matière de sécurité intérieure et la programmation des moyens nouveaux qui seront mis en œuvre à leur service de 2003 à 2007 pour faire reculer l'insécurité. Les orientations de la politique de sécurité intérieure décrivent les conditions d'une utilisation plus efficace des forces. La doctrine d'emploi des forces mobiles sera renouvelée afin de mettre les 30 000 fonctionnaires et militaires qui les composent au service de la sécurité quotidienne et non seulement de l'ordre public. L'action judiciaire des forces de sécurité intérieure sera intensifiée par l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire et l'extension de leur compétence ; leur gestion sera modernisée grâce à une nouvelle organisation de certains services et à une plus grande déconcentration des pouvoirs de gestion. Une réserve civile de la police sera créée pour augmenter les capacités opérationnelles en cas de crise. Les forces de sécurité intérieure bénéficieront de nouveaux moyens juridiques qui feront l'objet d'un projet de loi déposé à l'automne. Des dispositions seront notamment prévues pour bloquer l'usage des téléphones volés et pour localiser les véhicules volés. Un effort particulier sera engagé pour lutter contre les comportements agressifs et délinquants qui se sont multipliés au cours des dernières années. La programmation des moyens décrit l'utilisation qui sera faite des 5,6 milliards d'euros de moyens nouveaux supplémentaires prévus entre 2003 et 2007. 7 000 emplois seront créés dans la gendarmerie et 6 500 dans la police, en plus de la pérennisation de plus de 2 000 policiers en surnombre. Un programme d'équipement sera lancé pour améliorer l'état du parc immobilier et du réseau de transmissions, renforcer les moyens de la police technique et scientifique et l'emploi des technologies de l'information, mettre à niveau le parc automobile et améliorer l'équipement individuel et de protection des personnels. Une évaluation annuelle permettra d'apprécier les résultats obtenus par la police et la gendarmerie et de les rapprocher des moyens engagés. Le projet de loi prévoit également les dispositions urgentes qui permettront de commencer à mettre en œuvre les orientations et la programmation à un rythme accéléré. Les constructions immobilières de la police et de la gendarmerie pourront bénéficier de marchés globaux pour la conception, la réalisation, l'aménagement et l'entretien des bâtiments. La maîtrise d'ouvrage privée, le crédit-bail, la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales seront encadrés et plus largement autorisés. Enfin, le projet de loi contient une disposition permettant aux militaires de la gendarmerie parvenus à l'âge de la retraite, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires de police, d'être maintenus en activité pendant un an sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2002
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Décision n° 2002-460 DC du Conseil Constitutionnel du 22 août 2002

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (urgence déclarée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2002 :

        Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2002 :

        Sénat (1ère lecture)

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