Dossiers législatifs

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Dernière modification: 24 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juillet 2000La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté trois projets de loi qui s'insèrent dans le cadre de la réforme de la justice commerciale. Le projet de loi organique, tout d'abord, modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il institue le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire parmi les juges consulaires, sous condition d'âge, de durée d'exercice des fonctions de juge élu dans un tribunal de commerce et de diplôme. Ces conseillers de cour d'appel, qui seront nommés pour une période de cinq ans, ne pourront connaître que des affaires jugées par un tribunal de commerce. Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel où ils ont été juges consulaires. Le deuxième projet de loi porte réforme des tribunaux de commerce. Il crée, au sein des tribunaux de commerce, des " chambres mixtes " composées d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges consulaires, assesseurs. Cette chambre sera compétente pour connaître des procédures de redressement et de liquidation des entreprises, des litiges en matière de concurrence et des contentieux relatifs au contrat de société commerciale. Le projet comporte également des dispositions renforçant la déontologie, la discipline et la formation des juges consulaires. Le troisième projet de loi porte réforme du statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Il vise à donner aux juridictions un plus grand choix lorsqu'elles doivent désigner un mandataire liquidateur ou un administrateur judiciaire, élargissant la liste des professions au sein desquelles de tels mandataires peuvent être désignés. Il permet également aux juridictions compétentes de désigner des personnes non inscrites sur les listes professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires. Le projet de loi renforce également les règles déontologiques applicables à ces activités.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2001
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2002
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2002

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2001 :

        Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2001 :

        • 1ère séance du 28 mars 2001: discussion des articles (suite - art 11, art 12, art 13, après art 13, art 14, art 15, art 16, avant art 17, art 17, art 18, art 19, art 20, après art 20, 2nde délibération, art 8, art 8 bis, art 10, art 14, art 20, art 21, art 22, art 23) explications de vote, vote sur l'ensemble
        • 2ème séance du 28 mars 2001: discussion des articles (suite - mandataires de justice, art 1er, art 2, art 4, art 5, art 6, après art 6, art 7, art 8, art 9, art 11, art 12, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 23, art 25, art 26, art 28, art 30, art 31, art 32, après art 32, avant art 33, art 33, après art 33, art 34, après art 34)

        Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2001 :

        • 1ère séance du 29 mars 2001: discussion des atricles (suite - art 37, art 38, art 39, après art 39, après art 40, art 43, après art 43, après art 44), explications de vote, vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2002: discussion générale
        • Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2002: discussion des articles (titre Ier, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art additionnel avant art 32 bis, art 32 bis, art 32 ter, art 32 quater, art 33, art 33 bis, art 33 ter, art 34, art 34 bis, art 36, art 37, art 38, art 39, art 39 bis, art 40, art 40 bis, art 40 ter, art 40 quater, art 40 quinquies, art 40 sexies, art 41, art 42, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 43 quinquies, art 43 sexies, art 43 septies, art 43 octies, art 43 nonies, art 43 decies, art 43 undecies, art 43 duodecies, art 44, art additionnel après art 44, art 45), vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2002 :

          Sénat (lecture texte CMP)

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