Dossiers législatifs

LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Décret n° 2007-1270 du 24/08/2007
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